Résiliation de bail litigieuse
martine
-
16 mai 2022 à 10:49
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 mai 2022 à 14:41
djivi38 Messages postés 51387 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 16 mai 2022 à 14:41
A voir également:
- Résiliation de bail litigieuse
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Merci beaucoup pour votre réponse. Le bail est un bail très particulier, qui a été rédigé par un huissier pour prendre en compte les spécificités de l'accord. Du coup il est effectivement en logement vide, mais est seulement pour un an, spécifiant que les propriétaires peuvent ne pas le renouveller s'ils décident de ré-habiter leur maison pour des raisons familiales et/ou professionnelles.. Je vais en tout cas suivre vote conseil de me rapprocher de l'Adil. merci
Bonjour,
Pour les logement vide, le bail est de 3ans.
Et qu'importe les clauses, inscrites dans le contrat bail.
Pour plus de renseignement vous rendre à la permanence de l'ADIL (c'est gratuit).
Et vous apportez votre contrat + l'AR.
Pour les logement vide, le bail est de 3ans.
Et qu'importe les clauses, inscrites dans le contrat bail.
Pour plus de renseignement vous rendre à la permanence de l'ADIL (c'est gratuit).
Et vous apportez votre contrat + l'AR.
Extrait du site services publique (c'est le cas de ce bail) :
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le bail est d'au moins un an
Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Attention : le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
À savoir : lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
Le bail est d'au moins un an
Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
Par exemple, le propriétaire va reprendre le logement pour y habiter après sa mise à la retraite ou pour permettre à un de ses enfants de poursuivre ses études.
Attention : le motif qui justifie la durée de bail doit être indiqué dans bail.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé.
Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report de l'échéance du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du bail.
Un seul report est possible.
À savoir : lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.
kang74
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martine
16 mai 2022 à 14:31
16 mai 2022 à 14:31
Bonjour
Vous ont ils informés, dans le courrier, de la réalisation d'une de ces deux conditions , à savoir la mise à la retraite ou la reprise pour leur enfant , par rapport aux études ?
Parce que je ne vois pas le retour en France dans les conditions possibles .
Est ce qu'on est dans le délai des deux mois avant l'échéance du bail ?
Je ne vois pas trop ce qu'un huissier vient faire dans la rédaction d'un bail, il faudrait, effectivement, le montrer à l'ADIL .
Vous ont ils informés, dans le courrier, de la réalisation d'une de ces deux conditions , à savoir la mise à la retraite ou la reprise pour leur enfant , par rapport aux études ?
Parce que je ne vois pas le retour en France dans les conditions possibles .
Est ce qu'on est dans le délai des deux mois avant l'échéance du bail ?
Je ne vois pas trop ce qu'un huissier vient faire dans la rédaction d'un bail, il faudrait, effectivement, le montrer à l'ADIL .
djivi38
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kang74
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16 mai 2022 à 14:41
16 mai 2022 à 14:41
bonjour,
le retour d'expatriation est bien un motif professionnel/familial : pas de souci là-dessus.
Peut-être effectivement un souci pour le préavis des 2 mois : mais nous n'avons pas la date d'effet exacte du bail (juillet 21) ni la date exacte de réception du courrier RAR du bailleur....
J'ai considéré (peut-être à tort ?) dans ma réponse que le préavis avait été respecté....
cdt.
le retour d'expatriation est bien un motif professionnel/familial : pas de souci là-dessus.
Peut-être effectivement un souci pour le préavis des 2 mois : mais nous n'avons pas la date d'effet exacte du bail (juillet 21) ni la date exacte de réception du courrier RAR du bailleur....
J'ai considéré (peut-être à tort ?) dans ma réponse que le préavis avait été respecté....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mai 2022 à 14:04
hélas pour vous - SI VOUS ÊTES BIEN SEULE TITULAIRE DU CONTRAT DE LOCATION (*) -, je ne vois rien dans ce que vous énoncez qui pourrait vous amener à contester la non reconduction de votre contrat de location : le bailleur a respecté les conditions légales mentionnées post 3 par "service-public.fr" (site officiel).
Vous ne pouvez constater un congé de reprise frauduleux qu'après avoir libéré les lieux et prouvé que le bailleur n'a pas fait de ce logement sa résidence principale : vous devrez donc quitter ce logement, sous réserve d'EDLS (État Des Lieux Sortant) et de rendu des clés, et vérifier sur place si un locataire y habite et quel est le montant de son loyer.
(*) << Le propriétaire doit adresser la lettre de congé à tous les signataires du bail.>>
Sauf 2 exceptions à lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quand les loyers sont versés, en accord avec le bailleur (ou sur sa demande dans votre cas),
le bailleur n'est pas en droit de demander le versement d'un DG (Dépôt de Garantie) :
https://www.fnaim.fr/3770-depot-de-garantie-comment-ca-marche.htm
extrait :
<< Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie. >>
La loi ne mentionne pas de délai : les juges estiment si un congé pour reprise a été donné frauduleusement ou pas sur d'autres critères -> https://www.lebonbail.fr/articles/bailleurs-les-conges-frauduleux-pour-vente-ou-reprise-sont-sanctionnes
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.