canalisation pluviale public sur terrain privé

Question

Bonjour, 
en faisant un terrassement pour une piscine, nous avons découvert une canalisation de 200 mm en plein passage. Le service des eaux est passé, c'est une canalisation pluviale venant d'une rue plus haute, elle n'était pas dans leurs plans. Ceci, nous obligeant à faire une déviation de cette canalisation. Puis je demander que les couts supplémentaires de travaux soient à la charge de la municipalité ?.

Terrien16 · Accepted Answer

Bonjour. S'il n'y a pas de servitude d'actee, vous pouvez surtout demander à ce qu'elle soit supprimée.
Ou en effet au moins négocier la prise en charge des travaux que ça vous occasionne si vous acceptez de garder cette canalisation chez vous

BmV · Answer

Ce serait en effet à la commune de supprimer cette canalisation.
Qui n'a rien à faire sur un terrain privé.
 Ni le vôtre ni un autre. Surtout sans que le propriétaire concerné ait été sollicité.

C'est juste ce qu'on appelle une voie de fait.

Qu'elle s'arrange pour la faire passer ailleurs, vous n’êtes pas partie prenante dans la gestion des intérêts de la collectivité.

Vus pouvez également accepter exceptionnellement que cette canalisation reste sur votre propriété après qu'elle ait cependant été déplacée sur un tracé peu dommageable pour vos opérations propres, et exiger la conclusion d'une servitude de tréfonds en bonne et due forme, par acte notarié.
Les frais de cette procédure devraient être pris en charge par la commune.
À laquelle vous pouvez en outre demander de plein droit une indemnité pour le préjudice subi, soit importante en une fois, soit seulement intéressante mais annuellement.

Ayez à l’esprit que la présence d'une servitude, quelle qu'elle soit, est susceptible de diminuer la valeur de votre patrimoine.

Voyez ça avec votre notaire.

Thierry · Answer

Merci pour vos réponses, la piscine étant désormais posée avec une déviation de la canalisation d'eaux pluviales.
Je vais donc envoyer les factures de plus values de terrassement à ma mairie souhaitant qu'ils les prennent en charge.

BmV · Answer

Sans avocat, bon courage !
Et si c'est vous ou l'entreprise qui a travaillé pour vous  qui avez dévié ces tuyaux, le maire pourrait encore vous assigner pour dégradation de bien public.

C'est l'inverse qu'il eût fallu emmancher : exiger de la commune, par une procédure formelle, de supprimer ce tuyau de votre propriété ou de lui faire accepter une servitude de tréfonds, à ses frais, en demandant un bonne indemnité.

Mais bon, là c'est fait ....

Canalisation pluviale public sur terrain privé

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