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2 réponses
La liste limitative des prestations facturables par un syndic aux copropriétaires est prévu dans son contrat-type.
Il ne peut donc facturé que ce qui est prévu par la loi et indiqué dans son contrat.
Ceci étant dit, le contrat de syndic ne prévoit que la facturation de l'état daté lors d'une vente.
Ce qui n'est pas indiqué est donc obligatoirement gratuit.
Il ne peut donc facturé que ce qui est prévu par la loi et indiqué dans son contrat.
Ceci étant dit, le contrat de syndic ne prévoit que la facturation de l'état daté lors d'une vente.
Ce qui n'est pas indiqué est donc obligatoirement gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...