travaux après facturation état des lieux de sortie

Question

Bonjour,
J'ai emménager courant septembre dans mon appartement.
Beaucoup de problème (qui ont va dire se résolve petit a petit) sauf un, des lumières extérieures (des spots led mural).
Elles ont été facturé a l'ancien locataire sur son état des lieux de sortie suivant un "devis" comprenant pièce et main d'œuvre(et déplacement). Ca à été de nouveau signalé a mon état des lieux d'entré. problème c'est que aujourd'hui aucune des lumières n'a été remplacé et les proprios ne veulent pas les faires.
Sont-ils obligés ? si oui comment faire ?

dadout · Answer

Bonjour,
L'etat des lieux du précédent n'a aucun interet pour vous?
Ce qui compte UNIQUEMENT c'est l'etat des lieux d'entrée que vous avez signé avec le bailleur.
Cette lampe y est mentionné? dans quel état?
Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,


« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

Ce qui veut dire que le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG de son locataire sans pour autant avoir obligation de réparer.


SI sur "VOTRE" EDLE il est mentionné qu'il manque des spots ou que certains spots ne fonctionnent pas ou sont cassés, c'est au bailleur à remettre en état (art 6 loi 6/7/1989).

SI rien de mentionné au sujet de ces spots : ils sont considérés en "Bon état" et le bailleur a raison de refuser de réparer.

cdt.

Travaux après facturation état des lieux de sortie

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