Travaux après facturation état des lieux de sortie

Xcell -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai emménager courant septembre dans mon appartement.
Beaucoup de problème (qui ont va dire se résolve petit a petit) sauf un, des lumières extérieures (des spots led mural).
Elles ont été facturé a l'ancien locataire sur son état des lieux de sortie suivant un "devis" comprenant pièce et main d'œuvre(et déplacement). Ca à été de nouveau signalé a mon état des lieux d'entré. problème c'est que aujourd'hui aucune des lumières n'a été remplacé et les proprios ne veulent pas les faires.
Sont-ils obligés ? si oui comment faire ?

2 réponses

  1.
    dadout Messages postés 2570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   887
     
    Bonjour,
    L'etat des lieux du précédent n'a aucun interet pour vous?
    Ce qui compte UNIQUEMENT c'est l'etat des lieux d'entrée que vous avez signé avec le bailleur.
    Cette lampe y est mentionné? dans quel état?
    Cdlt
    0
    1. Xcell
       
      Bonjour, oui cela a été mentionné comme cassée.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Xcell
         
        Donc, c'est au propriétaire de faire en sorte soit de les réparer soit de les remplacer.
        0
      2. Xcell > djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Est ce une obligation legal ?
        0
      3. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > Xcell
         
        réponse post 2
        1
  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439
     
    bonjour,

    « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726).

    Ce qui veut dire que le propriétaire est en droit de faire une retenue sur le DG de son locataire sans pour autant avoir obligation de réparer.

    SI sur "VOTRE" EDLE il est mentionné qu'il manque des spots ou que certains spots ne fonctionnent pas ou sont cassés, c'est au bailleur à remettre en état (art 6 loi 6/7/1989).

    SI rien de mentionné au sujet de ces spots : ils sont considérés en "Bon état" et le bailleur a raison de refuser de réparer.

    cdt.
    0
    1. Xcell
       
      Bonjour, sur mon EDLE ils sont marquées comme inutilisables.
      0

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