Facture à une entreprise qui a cessé son activité

Question

Bonjour, 

Nous avons eu une commande avec une entreprise en Janvier 2022, nous avons livré les pièces qui ont été réceptionnées le 15/03 ( bon de livraison signé par la personne ). Cependant, pas de virement à l'échéance de la facture. Après appels, toutes les lignes sont coupées donc j'ai recherché sur internet et ai trouvé un BO qui indiquait leur cessation d'activité en Février 2022. 

Quelqu'un pourrait me dire les démarches à faire ?

Merci,

Fiona B

_lael_ · Accepted Answer

J'aurais tendance à penser qu'à partir du moment où la cessation d'activité est prononcée et que la liquidation commence, la société a interdiction formelle de faire de nouvelles ventes ou d'effectuer des commandes.

La seule chose qu'elle peut faire c'est recouvrer ses dettes auprès de ses débiteurs et réceptionner des commandes déjà payées.

Le rôle du liquidateur est justement de récupérer tout ce qui constitue les actifs de la société :
- son stock et les commandes passées ET payées
- les dettes de ses clients non encore payées
- les machines, matériel et plus généralement tout ce qui appartient à l'entreprise.
Les commandes passées mais non payées doivent justement être retournées au fournisseur si elles arrivent APRES la cessation et le début de la liquidation.

Il doit tout revendre pour payer les dettes de l'entreprise auprès de ses créanciers :
- L'Etat et les organismes sociaux
- Les salariés
- Les fournisseurs
- Les apports des dirigeants et un éventuel boni de liquidation s'il reste quelque chose


Du coup, accepter une livraison alors qu'ils seront incapables de la payer et qu'ils sont en cessation, j'aurais clairement tendance à penser qu'il s'agit d'une faute de gestion du gérant voire une faute du liquidateur.
En cas de liquidation amiable, le liquidateur est en général le gérant.

Ce qui veut dire que vous seriez en mesure de vous retourner contre le gérant et/ou le liquidateur pour qu'il vous indemnise pour votre livraison s'ils sont dans l'incapacité de vous la restituer.
Le gros avantage étant qu'en cas de faute ils sont tenus de vous indemniser sur leur patrimoine personnel et non pas avec celui de l'entreprise en cessation.

Il n'y a donc aucun intérêt à vous retourner contre la société en tant que telle vu qu'elle est en cessation.
Sauf éventuellement pour demander la restitution de votre livraison et éviter des démarches judiciaires.

Et à défaut il faudra engager la responsabilité du gérant / liquidateur comme indiqué au-dessus.


Si le liquidateur est désigné par le tribunal, il faudra prendre contact avec ce dernier pour exposer votre situation.
Le liquidateur est déclaré aux greffes et visible sur des sites comme societe.com ou infogreffe.



Car c'est plus courant qu'on le croit de voir des gérants passer plein de commande alors qu'ils sont en cessation en pensant qu'ils ne seront jamais inquiétés et qu'ils pourront se constituer un capital pour redémarrer une entreprise en revendant toutes ces marchandises.
Et malheureusement, presque aucun fournisseur ne tente de procédure judiciaire car on leur dit que pas grand chose ne peut être fait contre une société en liquidation.
Sauf que c'est une erreur de se retourner contre la société, il faut se retourner contre ses gérants et le liquidateur pour faute.
Et dans ce cas ils ne sont pas protégés par la "responsabilité limitée" de leur société et sont redevables sur leur patrimoine personnelle de leurs fautes.

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Comment avez vous pu livrer le 15/3 à une entreprise qui a cessé son activité en février ?

Qui a réceptionné ?

Quels types de produits et pour quel type d'entreprise ?

FionaB · Answer

Bonjour,

Nous avons fait livrer via un transporteur et notre contact a signé le bon de livraison et nous l’a scanne. 
C’était des pièces pour un garage. 

Nous avons appelé le tribunal de commerce qui nous a indiqué qu’ils avaient cessé leurs activités mais pas encore liquidé.

Elle nous a donné quelques pistes sur les démarches à suivre mais ça reste flou!

Facture à une entreprise qui a cessé son activité

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