Autoentrepreneur: j'ai fait des devis/factures TTC
Résolu
olivier68
-
11 mai 2022 à 08:27
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mai 2022 à 08:02
pepelulu120 Messages postés 380 Date d'inscription mardi 16 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mai 2022 à 08:02
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5 réponses
pepelulu120
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Modifié le 11 mai 2022 à 22:23
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Bonsoir,
Article 283-3 du CGI :
"Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."
Donc, même si, à défaut d'option pour la TVA, vous relevez, de plein droit, de la franchise en base, de sorte que vous n'êtes pas autorisé à collecter et facturer de la TVA, vous êtes redevable de la taxe, du seul fait de sa facturation, en application de l'article précité. Cela est logique, puisque toute TVA collectée doit être reversée au Trésor.
Peut-être la situation pourrait être régularisée, en annulant les factures irrégulières, avec émission d'avoirs et de factures de substitution régulières, c'est-à-dire HT, avec la mention à l'article 293 B du CGI, comme cela a déjà été dit.
Cdt
Article 283-3 du CGI :
"Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation."
Donc, même si, à défaut d'option pour la TVA, vous relevez, de plein droit, de la franchise en base, de sorte que vous n'êtes pas autorisé à collecter et facturer de la TVA, vous êtes redevable de la taxe, du seul fait de sa facturation, en application de l'article précité. Cela est logique, puisque toute TVA collectée doit être reversée au Trésor.
Peut-être la situation pourrait être régularisée, en annulant les factures irrégulières, avec émission d'avoirs et de factures de substitution régulières, c'est-à-dire HT, avec la mention à l'article 293 B du CGI, comme cela a déjà été dit.
Cdt
Bonjour,
Sans formation sur le coté administratif, vous allez droit dans le mur.
Voir la chambre du commerce, ils font des formations courtes abordables.
Sans formation sur le coté administratif, vous allez droit dans le mur.
Voir la chambre du commerce, ils font des formations courtes abordables.
_lael_
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11 mai 2022 à 13:56
11 mai 2022 à 13:56
Comme indiqué dans d'autres messages il faut impérativement corrigé vos factures.
Sinon c'est de la fraude à la TVA.
Si c'est déjà payé et que vos clients sont des sociétés, vous allez être dans l'obligation de demander votre assujettissement à la TVA.
Car vos clients en société auront demandé la déductibilité de la TVA, donc ça ne sera plus possible de rettraper.
Gare au redressement autrement, les pénalités majorées peuvent faire mal.
Sinon c'est de la fraude à la TVA.
Si c'est déjà payé et que vos clients sont des sociétés, vous allez être dans l'obligation de demander votre assujettissement à la TVA.
Car vos clients en société auront demandé la déductibilité de la TVA, donc ça ne sera plus possible de rettraper.
Gare au redressement autrement, les pénalités majorées peuvent faire mal.
Adraen
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17 avril 2024
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Modifié le 12 mai 2022 à 08:33
Modifié le 12 mai 2022 à 08:33
Bonjour,
pour les devis, pas bien grave, il suffit de renvoyer une version sans TVA en expliquant l'erreur et déclarer le précédent devis nul.
Pour les factures, c'est plus dérangeant : tant que vous n'avez pas dépassé un CA défini en N-1, vous êtes exempté de TVA ( d'ailleurs, il faut indiquer la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" avant la fin de facture (souvent proche de la case du total en bas de facture) ainsi que sur les devis.
Un auto-entrepreneur ne peut indiquer la TVA que s'il est affilié à la TVA (il faut alors demander à y être enregistré et soumis, indiquer son numéro de TVA sur les factures ect). Vous pouvez demander à l'être dès votre première année, obligatoire par exemple si vous travaillez avec des acteurs non domiciliés en France.
Je vous invite à contacter votre urssaf : si votre activité est récente (et qu'il n'y a pas trop de factures) ils pourront comprendre et vous aider. Peut être qu'une affiliation TVA permettra une retro compatibilité des factures ? Honnêtement seuls eux pourront vous répondre.
Si les factures ne sont pas encore réglées, vous pouvez faire une correction de facture (mais c'est assez compliqué, c'est un coup à se tromper, contactez votre urssaf avant de penser à cette option). Demandez à vos clients avec des factures en cours déjà envoyées de temporiser le paiement en expliquant le problème en toute transparence. Dès que le paiement arrive, ça deviens compliqué.
Par contre, je plussoie la proposition de 127 au dessus : certes le statut auto-entrepreneur est très (trop) simple à mettre en place mais il faut bien s'informer, chaque erreur peut coûter extrêmement cher. Sans obligatoirement parler de formation payante (quoiqu'en effet de mémoire les CCI ou associations affiliées le font parfois gratuitement), s'informer en profondeur sur le statut est nécessaire. D'ailleurs, à titre informatif, la TVA des AE n'est pas toujours 20%.
Aussi, si vous avez déclarés ces revenus sur d'autres service (CAF, pole emploi...) il faudra également demander à l'urssaf s'il faut corriger. Vos droits ont potentiellement été mal calculés.
Vous pouvez retrouver quelques guides pratiques sur droit-finances via ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/micro-et-auto-entrepreneur/
pour les devis, pas bien grave, il suffit de renvoyer une version sans TVA en expliquant l'erreur et déclarer le précédent devis nul.
Pour les factures, c'est plus dérangeant : tant que vous n'avez pas dépassé un CA défini en N-1, vous êtes exempté de TVA ( d'ailleurs, il faut indiquer la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI" avant la fin de facture (souvent proche de la case du total en bas de facture) ainsi que sur les devis.
Un auto-entrepreneur ne peut indiquer la TVA que s'il est affilié à la TVA (il faut alors demander à y être enregistré et soumis, indiquer son numéro de TVA sur les factures ect). Vous pouvez demander à l'être dès votre première année, obligatoire par exemple si vous travaillez avec des acteurs non domiciliés en France.
Je vous invite à contacter votre urssaf : si votre activité est récente (et qu'il n'y a pas trop de factures) ils pourront comprendre et vous aider. Peut être qu'une affiliation TVA permettra une retro compatibilité des factures ? Honnêtement seuls eux pourront vous répondre.
Si les factures ne sont pas encore réglées, vous pouvez faire une correction de facture (mais c'est assez compliqué, c'est un coup à se tromper, contactez votre urssaf avant de penser à cette option). Demandez à vos clients avec des factures en cours déjà envoyées de temporiser le paiement en expliquant le problème en toute transparence. Dès que le paiement arrive, ça deviens compliqué.
Par contre, je plussoie la proposition de 127 au dessus : certes le statut auto-entrepreneur est très (trop) simple à mettre en place mais il faut bien s'informer, chaque erreur peut coûter extrêmement cher. Sans obligatoirement parler de formation payante (quoiqu'en effet de mémoire les CCI ou associations affiliées le font parfois gratuitement), s'informer en profondeur sur le statut est nécessaire. D'ailleurs, à titre informatif, la TVA des AE n'est pas toujours 20%.
Aussi, si vous avez déclarés ces revenus sur d'autres service (CAF, pole emploi...) il faudra également demander à l'urssaf s'il faut corriger. Vos droits ont potentiellement été mal calculés.
Vous pouvez retrouver quelques guides pratiques sur droit-finances via ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/micro-et-auto-entrepreneur/
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Après avoir vue l'URRSAF et un comptable la solution est bien celle @pepelulu120,
c'est a dire des factures en HT avec la mention, ainsi que le renvoi du trop perçu au client avec une facture d'avoir.
Encore merci pour vos réponses.
c'est a dire des factures en HT avec la mention, ainsi que le renvoi du trop perçu au client avec une facture d'avoir.
Encore merci pour vos réponses.
pepelulu120
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12 mai 2022 à 08:02
12 mai 2022 à 08:02
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Bonne journée
Merci pour votre retour.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...