Erreur de surface sur bail code civil
lekartapus
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Bonjour,
Mon employeur est locataire d'un appartement meublé pour me loger. Il s'agit d'un bail de type code civil.
Les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 semblent permettre certaines actions lorsque l'écart entre la surface mesurée et cette mentionnée dans le bail dépasse un certain pourcentage. En revanche, je n'ai trouvé aucune documentation pour ce qui concerne les baux civils.
Le bail mentionne une surface de 70 m², la surface mesurée est de 60 m².
Quelles sont les actions envisageables si aucune négociation n'aboutit ?
Merci bien,
Mon employeur est locataire d'un appartement meublé pour me loger. Il s'agit d'un bail de type code civil.
Les baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 semblent permettre certaines actions lorsque l'écart entre la surface mesurée et cette mentionnée dans le bail dépasse un certain pourcentage. En revanche, je n'ai trouvé aucune documentation pour ce qui concerne les baux civils.
Le bail mentionne une surface de 70 m², la surface mesurée est de 60 m².
Quelles sont les actions envisageables si aucune négociation n'aboutit ?
Merci bien,
A voir également:
- Erreur de surface sur bail code civil
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Article 673 du code civil amende - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
2 réponses
Il s'agit d'un type de bail qui peut être conclu entre une entreprise et un bailleur pour le logement de ses employés par exemple.
Internet en donne cette définition : « Le bail civil ou “bail de droit commun” est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il constitue en effet le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée de locaux au sens large du terme. »
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation classiques ne s’y appliquent pas.
Internet en donne cette définition : « Le bail civil ou “bail de droit commun” est régi par les articles 1713 à 1778 du Code civil. Il constitue en effet le bail le plus régulièrement conclu puisqu’il concerne la location meublée ou non meublée de locaux au sens large du terme. »
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant les baux d’habitation classiques ne s’y appliquent pas.
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