Chèque de caution
Lolo47
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10 mai 2022 à 00:25
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 10 mai 2022 à 00:49
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djivi38
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10 mai 2022 à 00:49
10 mai 2022 à 00:49
bonjour,
quand les 2 EDL sont identiques le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité (*) du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Donc, pour le moment, vous devez attendre - sans rien pouvoir faire - que 1 mois (jour pour jour) à partir du rendu des clés ce soit écoulé.
(*) Si votre logement étant en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Par ailleurs, l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (**) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(**) l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 stipule que, au moment de l'EDL Sortant, « informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
quand les 2 EDL sont identiques le bailleur dispose de 1 mois à partir du rendu des clés pour restituer l'intégralité (*) du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Donc, pour le moment, vous devez attendre - sans rien pouvoir faire - que 1 mois (jour pour jour) à partir du rendu des clés ce soit écoulé.
(*) Si votre logement étant en copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG - que la location soit nue (donc charges obligatoirement « au réel ») OU qu’elle soit meublée avec des charges « au réel » https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-les-charges-locatives) -, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 alinéa 6).
Par ailleurs, l'art 22 alinéa 7 de la loi du 6/7/1989 stipule :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (**) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(**) l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 stipule que, au moment de l'EDL Sortant, « informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
cdt.
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