Congé pour vente frauduleux

Zoey - 9 mai 2022 à 23:14
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 10 mai 2022 à 19:06
Bonjour,

Mon ancien propriétaire m’a fait parvenir un congé pour vente en recommandé en décembre 2021. Nous avons donc quitté les lieux en février 2022. Celui ci viens de remettre son bien en location depuis mai 2022 avec une hausse du loyer excessive ( 600€ quand nous y habitions et il l’a mise actuellement a 750€). Cela est donc un congé pour vente frauduleux. Vers qui je doit me tourner pour le dénoncer ? Dois-je porté plainte ? Ou directement saisie le tribunal ?

D’avances merci pour vos réponses.

2 réponses

djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152
Modifié le 10 mai 2022 à 07:00
bonjour,

merci de bien vouloir répondre à ces questions :

1/ Location nue ou meublée ?
2/ Quelle est la "date d'effet" de votre contrat de location (= date de signature OU une autre date ultérieure) ? (jour/mois/année)
3/ C'était un courrier recommandé ? Ou R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ?
4/ A quelle date exacte avez-vous réceptionné le courrier du bailleur ?

Ces questions de 1 à 4 sont pour vérifier la validité du congé du bailleur...

Vous avez libéré les lieux :
- 5/ Le combien de Février 2022
- 6/ Le dernier jour du bail en cours ?

C'est à vous de prouver :
- 7/ SOIT que le congé n'était pas valable (non respect de la loi : lien donné post 1)
- 8/ SOIT que le congé était frauduleux : qu'avez-vous comme PREUVES de la relocation à un prix bien supérieur (prix de vente excessivement "gonflé" pour dissuader le locataire d’acheter sa location nue, copie du contrat de location du nouveau locataire) ?
- 9/ SOIT la contestation pourra porter sur les points 7 et 8 à la fois...

cdt.

PS :
Le locataire ayant dû quitter les lieux à cause de la notification d’un congé pour vente alors que la vente n’a pas effectivement eu lieu ou qu’elle a été annulée peut être indemnisé.
Il peut se voir attribuer des dommages et intérêts par le juge en fonction du préjudice subi.
Concernant l’attribution de dommages et intérêts, des limites ont été fixées pour les baux conclus à partir du 27 Mars 2014 à 6 000 € pour les personnes physiques et 30 000 € pour les personnes morales.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
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Bonjour , tout d’abord je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à mon post.

Je vous répond donc :

1) il s’agissait d’une location nue.

2) nous avons signé le bail le 11 décembre 2017. Sur le contrat de bail il est écrit «  le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable. Il prendra effet à compter du 1 décembre 2017. »

3) effectivement il nous a envoyé un recommandé avec accusé de réception. ( mais pas mandaté par un notaire.)

4) nous avons reçu son recommandé le 23 décembre 2021.

5) nous avons libérés les lieux le 3 février 2022. Nous avons fait aucuns état des lieux de sortie avec monsieur car celui ci n’a pas voulu et il a directement changer les serrures quelques jours après notre départ.

6) en ce qui concerne le dernier jour du bail en cours je ne saurait malheureusement vous répondre car dès lors que nous avons signé le bail avec lui en 2017 ce même bail n’as jamais été renouvelé. Je ne sais pas comment se passe un renouvellement de bail, mais il ne nous en a jamais proposé donc nous avons le même bail de 2017.

8) j’ai comme preuve une annonce postée sur Leboncoin. L’annonce est au nom d’un certain Maxime ( qui n’est pas le nom de mon ex proprio) mais après ma petite enquête , ce maxime est le collègue du fils à mon ex propriétaire .
De plus, le fils de mon ex propriétaire partage l’annonce de location sur son Facebook.
J’ai donc demandé à une amie de rentré en lien avec lui, celui ci a proposé une visite à mon amie le 14 mai à 14h. Le fils ne veut en aucun cas donné le contact du propriétaire il parle en son nom, et il dis que le dossier de location doit passé par lui… donc ça m’a mis directement la puce à l’oreille car si ce n’est pas son père qui se cache derrière tout cas pour ne pas donné le nom du propriétaire en question. ( j’ai toutes les captures d’écran de conversation entre le fils et mon amie ).
De plus, nous avons donc quitté le logement en février 2022, en mars le propriétaire faisait des espèces de petites rénovations, donc je ne pense pas qu’en aussi peut de temps il a pu vendre cette maison ! L’annonce de location a étais mise le 3 mai 2022. De plus, quand nous y habitions nous payions par mois 600€ il l’a mise actuellement a 750€.

Voilà vous savez tout :)

En attente de vous lire.

Par avance merci.
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152 > Zoey
10 mai 2022 à 16:41
Merci de votre retour.


Date d'effet du bail :
pourquoi avoir accepté qu'elle soit au 1°/12/2017 alors que vous avez signé le contrat le 11 ??? Votre bailleur a gagné 10 jours de loyer... à moins qu'il vous ait remis les clés le 1° ... ou qu'il ne vous ait pas fait payé ces dix premiers jours ?

Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction car régi par la loi du 6/7/1989 :
- le 1er bail allait du 1°/12/2017 au 30/11/2020
- et s'est renouvelé le 1°/12/2020
- et ce 2ème bail a démarré le 1°/12/2020 pour se terminer le 30/11/2023.

Vous avez réceptionné la notification de "congé pour vente" le 23/12/2021 :
soit, en gros, 2 ans avant la fin du bail en cours... donc le préavis du bailleur de 6 mois a + que largement été respecté... mais les effets du congé ne commencent qu'à partir du 6° mois avant la fin du bail en cours, soit le 30/05/2023.... donc, pour être parti en cours de bail (c'était votre droit), vous avez dû donner votre propre congé en respectant un préavis de 3 mois (ou de 1 mois si logement en zone tendue ou autre motif de préavis réduit) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Voilà comment ça aurait dû se passer selon la loi.... maintenant, quand les parties sont d'accord sur autre chose, c'est faisable aussi sans aucun problème... puisque tout le monde est d'accord....


Refus du bailleur d'établir un EDL Sortant :
dans ce cas, le DG (Dépôt de Garantie) DOIT vous être restitué dans "LE" mois qui suit le rendu des clés :
- avez-vous eu un "reçu" de restitution des clés daté du 03/03/2022 ?
- quand le DG n'est pas restitué dans le délai légal de restitution, le locataire est en droit de réclamer des "pénalités de retard par mois de retard entamé" (sous 3 conditions : voir le § II-H de mon topo ci-dessous).
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


Preuves de relocation :
Un bailleur qui a donné congé pour vente peut donner son logement à relouer après quelques semaines SI il a des preuves réelles de mise en vente pendant un certain temps... or, vous avez trouvé rapidement après votre départ du logement des preuves de relocation... (annonces, attestation de votre amie)....
Il s'agit donc bien d'un "congé frauduleux avec augmentation substantielle du loyer" : à vous d'agir.

cdt.
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Zoey > djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
10 mai 2022 à 17:32
Merci énormément pour vos réponses très claires !

J’ai préparé depuis ce matin ma lettre , j’ai imprimé tout les éléments qui pouvaient être susceptibles de me servir de preuves. Je vais envoyé tout ça en recommandé avec accusé de réception au tribunal.

Maintenant c’est un coup de poker soit je gagne soit je perd … et si je perd il peut me demander des indemnités n’est ce ps ?
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Zoey > djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
10 mai 2022 à 17:36
La question que je me pose également c’est : pourquoi fait-il cela s’il sait que le locataire peut se retourner contre lui ? C’est assez incompréhensible de sa part
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152 > Zoey
10 mai 2022 à 17:49
Gardez précieusement copie de votre courrier et de vos preuves, ainsi que les 2 récépissés.
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LaBeotienne Messages postés 1880 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 831
10 mai 2022 à 05:48
Bonjour

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

Mon ancien propriétaire m’a fait parvenir un congé pour vente en recommandé en décembre 2021. Nous avons donc quitté les lieux en février 2022
Avez-vous quitté ce logement de votre plein gré au bout de 3 mois ou n'a-t-il pas respecté dans sa lettre de congé le préavis de 6 mois ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

La spécialiste du forum vous en dira sans doute plus.
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Bonjour. Nous avons quitté le logement car nous avons trouvions trouver un autre logement assez rapidement . Mais dans son recommandé il mentionnait bien que nous avions 6 mois pour partir.
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djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 15 152 > Zoey
10 mai 2022 à 17:41
Il n'y connait rien : vous n'avez pas "6 mois pour partir" !!
Le congé émanant du bailleur doit être donné pour la FIN du bail en cours et, si donné bien en avance, il prend effet le 1er jour des 6 derniers mois du bail en cours, ce qui veut dire que le locataire est en droit de rester dans son logement jusqu'au dernier jour du bail en cours.
Si le locataire quitte son logement avant le début des 6 derniers mois de ce bail, il doit donner son propre congé à son bailleur en respectant le préavis adéquat... OU en trouvant tout autre accord ÉCRIT (daté et signé, et en 2 exemplaires) sur d'autres conditions de départ.
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