Porte-fort : responsable des dettes ?
lacsap58
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Gayomi Messages postés 17403 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 mai 2022 à 12:38
Gayomi Messages postés 17403 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 mai 2022 à 12:38
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2 réponses
Bonjour
Dès lors que vous avez vidé le compte, vous avez accepté la succession et les dettes qui vont avec.
Dès lors que vous avez vidé le compte, vous avez accepté la succession et les dettes qui vont avec.
Gayomi
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Vos actes ont fait que vous êtes considéré comme ayant accepté tacitement la succession. Dès lors, vous êtes héritier de l'actif comme du passif, avec les autres héritiers le cas échéant.