Porte-fort : responsable des dettes ?

lacsap58 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2022 - Modifié le 6 mai 2022 à 11:21
Gayomi Messages postés 17403 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 6 mai 2022 à 12:38
Bj, Mon frère est dcd en septembre dernier, j'ai accepté auprès de certains organismes, à leur demande, de me porter porte-fort,
mon frère n'avait aucun bien, j'ai récupéré un peu d'argent de son compte en banque mais j'ai du payer l'enterrement sur mes propres deniers.
Son bailleur me réclame une somme que je dois payer sur mes deniers et après réclamation il me dit qu'étant porte-fort je suis responsable des dettes (je n'ai jamais fourni d'attestation à cet organisme)
Suis-je vraiment obligé de régler cette somme? si non sur quel critère.
merci pour votre aide

2 réponses

Bonjour
Dès lors que vous avez vidé le compte, vous avez accepté la succession et les dettes qui vont avec.
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Gayomi Messages postés 17403 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 9 475
6 mai 2022 à 12:38
Vos actes ont fait que vous êtes considéré comme ayant accepté tacitement la succession. Dès lors, vous êtes héritier de l'actif comme du passif, avec les autres héritiers le cas échéant.
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