Hebergement et donation

Question

Bonjour,
notre père est décédé il y a plusieurs années et notre mère n'est plus autonome depuis longtemps.
Ma mère est hébergée chez un de mes frères, et je me charge de toutes les charges administratives depuis longtemps (procuration/mpf).
Dans sa jeunesse, mon frère a contracté une créance importante auprès des parents mais son affaire n'a pas eu le succès escompté et il conserve donc une créance importante envers ma mère.
Avec mes autres frères et soeur, nous trouvons que notre frère et sa famille s'occupe bien de notre mère, et c'est une charge certaine pour eux qui s'alourdit au fur et à mesure que notre mère perd ses capacités. Nous aimerions qu'il y ait un retour pour eux, et notamment que chaque mois passé voit sa créance réduite d'une certaine somme.
Mais nous ne savons pas comment le formaliser car il ne s'agit pas d'une donation mais bien d'une réduction de créance en échange du service rendu.
Quel formalisme doit on observer pour traduire cette réduction dans les faits ?
Merci pour votre aide.

Gayomi · Answer

Impossible. Il n'existe pas de moyens de remboursement d'une dette par des services rendus.

kang74 · Answer

Bonjour

Déjà , il faudrait savoir ce que ce que vous appelez une créance .
Une reconnaissance de dette en bonne et due forme se prescrit au bout de 5 ans : donc possible que légalement votre frère ne doive absolument rien .
De plus on peut très bien réclamer une créance d'aide et assistance, c'est tout à fait reconnu et légal car le fait d'aider ses parents au delà de la normalité leur permettent d'économiser sur leur patrimoine une aide qu'ils auraient dû payer, en étant en institution ou en payant des aides à domicile , alors que le temps passé avec ses parents ne permettent pas à l'enfant de travailler autant qu'il le voudrait .
Attendu cependant que le devoir moral d'un enfant envers ses parents n'exclut pas que l'enfant puisse obtenir indemnité pour l'aide et l'assistance apportées dans la mesure où, ayant excédé les exigences de la piété filiale, les prestations librement fournies avaient réalisé à la fois un appauvrissement pour l'enfant et un enrichissement corrélatif des parents ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte et les principes susvisés ;

Avenx · Answer

Les créances ont été progressivement et partiellement remboursée jusqu'au décès de notre père il a fait un courrier au notaire reconnaissant sa dette en expliquant qu'il était entendu qu'il devait finir de la rembourser avec l'amélioration de ses affaires. Il a été toujours clair sur ce sujet. Elles sont dans l'acte notarié de succession.
Merci pour l'information car on semble entrer effectivement dans ce cadre car :
- il évite une maison de retraite qui serait beaucoup plus onéreuse ;
- il s'en occupe quotidiennement (elle n'es plus mobile et pbm de mémoire) et cela a donc impacté sa disponibilité or il est entrepreneur, et y compris sa capacité à s'éloigner ;
- il supporte l'essentiel de la charge de s'en occuper puisque la gestion administrative me prend beaucoup moins de temps que lui, et encore mons de temps pour le reste de la fratrie. De plus nous sommes tous d'accord sur le principe.
Finalement, une créance (aide et assistance) neutralise la créance qu'il doit....

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