Achat d'un bien immobilier à ses parents
Loic127
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kang74 Messages postés 7218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on acheter un bien immobilier à ses parents (en tant que fils unique) à une valeur inférieure à celle du marché ?
si oui à quelles conditions ? est ce que cela interfère avec les droits de succession ou pas ? est ce qu'il y a des inconvénients à le faire ?
merci pour votre aide
Peut on acheter un bien immobilier à ses parents (en tant que fils unique) à une valeur inférieure à celle du marché ?
si oui à quelles conditions ? est ce que cela interfère avec les droits de succession ou pas ? est ce qu'il y a des inconvénients à le faire ?
merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour,
Que ce soit à vos parents ou à un tiers, c'est toujours une mauvaise idée, puisque le fisc y verra un "dessous de table" et donc fera un redressement.
Vos parents ne peuvent-ils pas vous faire une donation plutôt ?
Que ce soit à vos parents ou à un tiers, c'est toujours une mauvaise idée, puisque le fisc y verra un "dessous de table" et donc fera un redressement.
Vos parents ne peuvent-ils pas vous faire une donation plutôt ?
Bonjour
Outre le fait que vous allez, à un moment ou un autre payer une plus value, le Trèsor public plaidera l'acte anormal de gestion, avec un abus de droit fiscal .
De plus si vos parents , dans les 10 ans bénéficient d'aide sociale récupérable sur la succession, ou ont des dettes faites auprès de créanciers, soyez certains qu'il y verront ce qu'il y a lieu de voir : une donation indirecte ou déguisée en vente selon le contexte .
En résumé,, quel est le but de la manœuvre ?
Car je suppose que vos parents ne vont pas vivre à la rue ...
Outre le fait que vous allez, à un moment ou un autre payer une plus value, le Trèsor public plaidera l'acte anormal de gestion, avec un abus de droit fiscal .
De plus si vos parents , dans les 10 ans bénéficient d'aide sociale récupérable sur la succession, ou ont des dettes faites auprès de créanciers, soyez certains qu'il y verront ce qu'il y a lieu de voir : une donation indirecte ou déguisée en vente selon le contexte .
La Cour rappelle que la donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux, et que si juridiquement l’opération est régulière, l’administration a cependant la faculté d’établir le véritable caractère de l’acte.
Parmi les circonstances permettant de caractériser une donation déguisée, figure ainsi la stipulation d’un prix dérisoire.
En résumé,, quel est le but de la manœuvre ?
Car je suppose que vos parents ne vont pas vivre à la rue ...
Bonjour
Mes parents m'ont déjà donné pas mal d'argent pour lancer mon entreprise. Combien peuvent ils me donner exactement ? c'est tout les 10 ans c'est ça ?
Actuellement ils ont leur maison et me loue un appartement qu'ils possèdent.
Je pensais pouvoir leur acheter cet appartement pour pouvoir faire des travaux mais je n'ai pas les moyens de payer le prix du marché de cet appartement donc j'avais pensé à cette idée. Cela veut dire que je dois faire venir une agence immobilière pour qu'ils évaluent la valeur de ce bien et ensuite je serai obligé de payer le montant de cette évaluation ? Si c'est le cas c'est impossible vu ma situation financière...
merci pour votre aide
Mes parents m'ont déjà donné pas mal d'argent pour lancer mon entreprise. Combien peuvent ils me donner exactement ? c'est tout les 10 ans c'est ça ?
Actuellement ils ont leur maison et me loue un appartement qu'ils possèdent.
Je pensais pouvoir leur acheter cet appartement pour pouvoir faire des travaux mais je n'ai pas les moyens de payer le prix du marché de cet appartement donc j'avais pensé à cette idée. Cela veut dire que je dois faire venir une agence immobilière pour qu'ils évaluent la valeur de ce bien et ensuite je serai obligé de payer le montant de cette évaluation ? Si c'est le cas c'est impossible vu ma situation financière...
merci pour votre aide
C'est 100 000 euros tous les 15 ans (dans l'état actuel de la loi) pour être exonéré de droits. Mais ils peuvent vous donner plus... à condition que vous payiez les droits (ou qu'ils les prennent en charge)
Avez-vous des frères ou sœurs ?
Quels travaux prévoyez vous dans l'appartement que vous louez à vos parents ? Y a-t-il un bail selon la loi ?
Avec leur accord (et selon les cas celui de l'AG de copropriété) rien ne vous oblige à acheter pour pouvoir faire ces travaux.
C'est quoi votre entreprise ? Quel lien avec cet achat immobilier ?
Avez-vous des frères ou sœurs ?
Quels travaux prévoyez vous dans l'appartement que vous louez à vos parents ? Y a-t-il un bail selon la loi ?
Avec leur accord (et selon les cas celui de l'AG de copropriété) rien ne vous oblige à acheter pour pouvoir faire ces travaux.
C'est quoi votre entreprise ? Quel lien avec cet achat immobilier ?
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Bonjour,
Je suis fils unique. Je prévois juste des petits travaux, refaire la cuisine et la salle de bain, mettre du parquet et repeindre les murs. Je me sentirai plus libre pour faire tout ça si ce logement m'appartient sinon je n'ai pas l'impression d'être chez moi et mes parents ont toujours leur mot à dire. Je verse un loyer chaque mois mais rien de vraiment officiel car je ne pense pas avoir d'aide pour le loyer donc aucun intérêt.
J'ai une pépinière mais aucun lien avec cet achat immobilier.
Je dois vérifier ce qu'ils m'ont donné depuis 15 ans mais imaginons ils m'ont déjà donné 50 000 euros, ils peuvent me donner donc 50 000 euros encore, pour cela il faut passer par un notaire ? ou juste à la banque ?
Merci
Je suis fils unique. Je prévois juste des petits travaux, refaire la cuisine et la salle de bain, mettre du parquet et repeindre les murs. Je me sentirai plus libre pour faire tout ça si ce logement m'appartient sinon je n'ai pas l'impression d'être chez moi et mes parents ont toujours leur mot à dire. Je verse un loyer chaque mois mais rien de vraiment officiel car je ne pense pas avoir d'aide pour le loyer donc aucun intérêt.
J'ai une pépinière mais aucun lien avec cet achat immobilier.
Je dois vérifier ce qu'ils m'ont donné depuis 15 ans mais imaginons ils m'ont déjà donné 50 000 euros, ils peuvent me donner donc 50 000 euros encore, pour cela il faut passer par un notaire ? ou juste à la banque ?
Merci
Une donation est actée devant un notaire, ce qui donnera une date certaine. Important pour l'avenir (succession ou autre donation)
La donation doit être déclarée au fisc même si non imposable. formulaire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Pour faire les travaux, il faut absolument l'accord écrit du propriétaire.
Sans bail ? vos parents déclarent-ils le loyer que vous versez ? Attention au redressement fiscal ...
La donation doit être déclarée au fisc même si non imposable. formulaire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265
Pour faire les travaux, il faut absolument l'accord écrit du propriétaire.
Sans bail ? vos parents déclarent-ils le loyer que vous versez ? Attention au redressement fiscal ...
Vos parents peuvent vous faire donation de tout ou une partie du bien .
Les frais seront à payer à la succession donc vous avez le temps de voir venir .
Mais vous avez l'avantage que vos parents sont deux ;-) donc l'abattement des 100 000 c'est X2 ...
Tout est là :https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
Le mieux est que vous voyez tous ensemble avec le notaire ce que vous pouvez faire ... avec le prix RÉEL du bien ( car oui, il faut tenir compte du droit de préemption de la mairie ...)
Et bon si vous améliorez le bien, c'est bien d'avoir la bonne valeur au départ ...
Après cela n’empêchera pas forcément qu'ils aient envie d'avoir, encore , quelque chose à dire .
Les frais seront à payer à la succession donc vous avez le temps de voir venir .
Mais vous avez l'avantage que vos parents sont deux ;-) donc l'abattement des 100 000 c'est X2 ...
Tout est là :https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/que-puis-je-donner-mes-enfants-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
Le mieux est que vous voyez tous ensemble avec le notaire ce que vous pouvez faire ... avec le prix RÉEL du bien ( car oui, il faut tenir compte du droit de préemption de la mairie ...)
Et bon si vous améliorez le bien, c'est bien d'avoir la bonne valeur au départ ...
Après cela n’empêchera pas forcément qu'ils aient envie d'avoir, encore , quelque chose à dire .
Bonjour
Vous pouvez acheter à vos parents à un prix inférieur au prix du marché en prenant quelques précautions
Payer une agence immobilière pour estimer le bien ( si si j’ai bien dit la payer ) , vous verrez que la fourchette est assez large
Ensuite éviter de minorer de plus de 15% , voir 20% en prétextant des gros travaux à faire dans l’appartement vu son état de « vétusté «
Se méfier si vous êtes dans une zone à préemption renforcée ( avec un opérateur chargé par la mairie de racheter certains appartements / maisons à bon prix pour les rénover et le revendre à des bailleurs sociaux ) , si le prix est trop bas ils vont préempter
Une solution possible : la vente à terme …
Vous pouvez acheter à vos parents à un prix inférieur au prix du marché en prenant quelques précautions
Payer une agence immobilière pour estimer le bien ( si si j’ai bien dit la payer ) , vous verrez que la fourchette est assez large
Ensuite éviter de minorer de plus de 15% , voir 20% en prétextant des gros travaux à faire dans l’appartement vu son état de « vétusté «
Se méfier si vous êtes dans une zone à préemption renforcée ( avec un opérateur chargé par la mairie de racheter certains appartements / maisons à bon prix pour les rénover et le revendre à des bailleurs sociaux ) , si le prix est trop bas ils vont préempter
Une solution possible : la vente à terme …
La législation juridique et financière évolue en permanence...