Auto d'occasion vendue sans garantie légale de conformité
Justin
-
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J'ai acheté début 2022 un véhicule d'occasion de 2005, en assez bon état visible, à un professionnel agréé (présent sur la Centrale). J'ai effectué à bord d'une voiture de location (car j'étais alors sans véhicule) plus de 200 km pour venir voir le véhicule exposé sur un parking après l'avoir précommandé avec acompte quelques jours plus tôt car j'étais dans l'urgence. Auto achetée pas très cher, plusieurs factures d'entretien fournies, mais de gros (et coûteux) soucis mécaniques déjà découverts en quelques semaines (plaquettes très usées, radar recul défectueux...).
La vraie question que je me pose est la suivante :
Le professionnel a écrit noir sur blanc sur le bon de commande puis sur la facture d'achat la mention "SANS GARANTIE" en ayant pris soin de me préciser qu'il n'y a "aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépôt vente réalisé avec un particulier". Mais la facture est bien au nom de la société automobile (TVA, etc.) et d'ailleurs nulle part n'apparaît l'identité du précédent propriétaire.
Après quelques recherches récentes il me semble que la mention de l''existence et de la durée de la garantie légale de conformité est obligatoire de la part d'un professionnel.
Est-il réellement en tort ?
Quels sont mes droits, mais aussi à quels dédommagements financiers puis-je prétendre à l'issue d'un recours ?
je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
J. T.
J'ai acheté début 2022 un véhicule d'occasion de 2005, en assez bon état visible, à un professionnel agréé (présent sur la Centrale). J'ai effectué à bord d'une voiture de location (car j'étais alors sans véhicule) plus de 200 km pour venir voir le véhicule exposé sur un parking après l'avoir précommandé avec acompte quelques jours plus tôt car j'étais dans l'urgence. Auto achetée pas très cher, plusieurs factures d'entretien fournies, mais de gros (et coûteux) soucis mécaniques déjà découverts en quelques semaines (plaquettes très usées, radar recul défectueux...).
La vraie question que je me pose est la suivante :
Le professionnel a écrit noir sur blanc sur le bon de commande puis sur la facture d'achat la mention "SANS GARANTIE" en ayant pris soin de me préciser qu'il n'y a "aucune garantie sur ce véhicule puisqu'il s'agit d'un dépôt vente réalisé avec un particulier". Mais la facture est bien au nom de la société automobile (TVA, etc.) et d'ailleurs nulle part n'apparaît l'identité du précédent propriétaire.
Après quelques recherches récentes il me semble que la mention de l''existence et de la durée de la garantie légale de conformité est obligatoire de la part d'un professionnel.
Est-il réellement en tort ?
Quels sont mes droits, mais aussi à quels dédommagements financiers puis-je prétendre à l'issue d'un recours ?
je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
J. T.
A voir également:
- Auto d'occasion vendue sans garantie légale de conformité
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce n'est qu'un intermédiaire, il n'est pas concerné par cette garantie.
Vous devez vous retourner contre l'ancien propriétaire et si vous souhaitez engager une procédure pour vices cachés, il vous faudra passer par une expertise judiciaire dont le coût risque de vous refroidir, entre 3 et 4000 euros, véhicule immobilisé (assuré) pendant toute la période, aucune pièce ne devra avoir été démontée et le résultat est aléatoire.
Ce n'est qu'un intermédiaire, il n'est pas concerné par cette garantie.
Vous devez vous retourner contre l'ancien propriétaire et si vous souhaitez engager une procédure pour vices cachés, il vous faudra passer par une expertise judiciaire dont le coût risque de vous refroidir, entre 3 et 4000 euros, véhicule immobilisé (assuré) pendant toute la période, aucune pièce ne devra avoir été démontée et le résultat est aléatoire.
Bonjour
Et un contrôle technique vierge ?
Le véhicule ne correspond pas à la description?
Qu'en est il de la carte grise ?
Je vous invite à regarder de plus près les conditions générales de vente pour savoir qui est le vendeur , exactement .
Jusqu'à preuve du contraire s'il vend , facture et reçoit l'argent, il est bien le vendeur comme un hypermarché est bien le dernier vendeur de produit fabriqué et conditionné ailleurs .
Les CGV nous éclaireront .
La garantie légale des produits d'occasion est passée à un an .
Auto achetée pas très cher, plusieurs factures d'entretien fournies, mais de gros (et coûteux) soucis mécaniques déjà découverts en quelques semaines (plaquettes très usées, radar recul défectueux...).
Et un contrôle technique vierge ?
Le véhicule ne correspond pas à la description?
Qu'en est il de la carte grise ?
Je vous invite à regarder de plus près les conditions générales de vente pour savoir qui est le vendeur , exactement .
Jusqu'à preuve du contraire s'il vend , facture et reçoit l'argent, il est bien le vendeur comme un hypermarché est bien le dernier vendeur de produit fabriqué et conditionné ailleurs .
Les CGV nous éclaireront .
La garantie légale des produits d'occasion est passée à un an .
La législation juridique et financière évolue en permanence...