A voir également:
- Probleme saisie attribution abusive
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur - Forum Habitation
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
3 réponses
Ulysse5818
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4 mai 2022 à 22:53
4 mai 2022 à 22:53
Bonjour,
Saisissez le JEX, juge de l'exécution au tribunal.
Saisissez le JEX, juge de l'exécution au tribunal.
Bonjour
Quel est la procédure pour saisir le jex?
Normal de ne pas avoir la dénonciation de saisie attribution (jamais déménagé depuis 18 ans!)?
Merci
Quel est la procédure pour saisir le jex?
Normal de ne pas avoir la dénonciation de saisie attribution (jamais déménagé depuis 18 ans!)?
Merci
Ulysse5818
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4 mai 2022 à 23:04
4 mai 2022 à 23:04
Allez voir un huissier qui délivrera une assignation. Cherchez la procédure sur internet.
Pourquoi vous n'avez pas reçu la dénonciation ?? Je n'en sais rien.
Pourquoi vous n'avez pas reçu la dénonciation ?? Je n'en sais rien.