Carte grise VEI

Eric.L -  
Bonjour,
J'ai un véhicule VEI depuis plusieurs années maintenant qui roule tres bien et passe le controle technique sans probleme.
La carte grise est donc passé en VEI .

Je suis en procedure de divorce et le véhicule ( a mon nom seulement ) figure sur la liste des biens en partage.
Est il possible qu'un vehicule VEI puisse changer de proprietaire dans cette situation juridique de divorce ?

Merci d'avance.

3 réponses

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
    donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
    autant dire une "" misère ""
    même dans le partage ; sa valeur sera très minime

    2
    1. doris33 Contributeur
      Bonjour,

      La carte grise n est pas un acte de propriété.
      Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.

      1

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