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dany311
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3 mai 2022 à 18:24
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Bonjour
si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
autant dire une "" misère ""
même dans le partage ; sa valeur sera très minime
si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
autant dire une "" misère ""
même dans le partage ; sa valeur sera très minime
doris33
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3 mai 2022 à 18:13
3 mai 2022 à 18:13
Bonjour,
La carte grise n est pas un acte de propriété.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.
La carte grise n est pas un acte de propriété.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...