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Carte grise VEI

Eric.L -  
 Eric.L -
Bonjour,
J'ai un véhicule VEI depuis plusieurs années maintenant qui roule tres bien et passe le controle technique sans probleme.
La carte grise est donc passé en VEI .

Je suis en procedure de divorce et le véhicule ( a mon nom seulement ) figure sur la liste des biens en partage.
Est il possible qu'un vehicule VEI puisse changer de proprietaire dans cette situation juridique de divorce ?

Merci d'avance.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 13287 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 832
 
Bonjour

si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
autant dire une "" misère ""
même dans le partage ; sa valeur sera très minime

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Réponse 2 / 3
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

La carte grise n est pas un acte de propriété.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.

1
Réponse 3 / 3
Eric.L
 
Merci pour la réponse
0

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