Carte grise VEI

Eric.L -  
 Eric.L -
Bonjour,
J'ai un véhicule VEI depuis plusieurs années maintenant qui roule tres bien et passe le controle technique sans probleme.
La carte grise est donc passé en VEI .

Je suis en procedure de divorce et le véhicule ( a mon nom seulement ) figure sur la liste des biens en partage.
Est il possible qu'un vehicule VEI puisse changer de proprietaire dans cette situation juridique de divorce ?

Merci d'avance.

3 réponses

dany311 Messages postés 22668 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 740
 
Bonjour

si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
autant dire une "" misère ""
même dans le partage ; sa valeur sera très minime


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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

La carte grise n est pas un acte de propriété.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.

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Eric.L
 
Merci pour la réponse
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