Carte grise VEI
Eric.L
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Eric.L -
Eric.L -
Bonjour,
J'ai un véhicule VEI depuis plusieurs années maintenant qui roule tres bien et passe le controle technique sans probleme.
La carte grise est donc passé en VEI .
Je suis en procedure de divorce et le véhicule ( a mon nom seulement ) figure sur la liste des biens en partage.
Est il possible qu'un vehicule VEI puisse changer de proprietaire dans cette situation juridique de divorce ?
Merci d'avance.
J'ai un véhicule VEI depuis plusieurs années maintenant qui roule tres bien et passe le controle technique sans probleme.
La carte grise est donc passé en VEI .
Je suis en procedure de divorce et le véhicule ( a mon nom seulement ) figure sur la liste des biens en partage.
Est il possible qu'un vehicule VEI puisse changer de proprietaire dans cette situation juridique de divorce ?
Merci d'avance.
3 réponses
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Bonjour
si le véhicule est classé VEI il y aura impossibilité de changer la carte grise
donc commercialement il n'a aucune valeur puisque pas possible de le vendre ( sauf à un casseur agrée )
autant dire une "" misère ""
même dans le partage ; sa valeur sera très minime
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Bonjour,
La carte grise n est pas un acte de propriété.
Si le véhicule a été acheté pendant le mariage et si vous êtes mariés sans contrat, il appartient aux deux époux.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...