Preuves versement pension alimentaire
Pierre
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WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour la constitution de mon dossier retraite a la CRNACL mon employeur me demande de prouver le versement de la pension alimentaire a mon ex épouse pour mes enfants .
Mon ex épouse m'a fait une attestation sur l'honneur comme quoi j'avais toujours payé les pensions .
Les impôts ne gardent pas les archives de +10 ans .
les banques ne gardent pas non plus les archives de + de 10ans .
Je dois justifier 9 ans de versement avant les 16 ans de mes enfants .
Mes enfants ont + de 30 ans maintenant .
Quel recours puis-je avoir pour que je puisse bénéficier des 15% de bonification alors que les preuves n'existent plus !
Merci pour vos conseils .
Pour la constitution de mon dossier retraite a la CRNACL mon employeur me demande de prouver le versement de la pension alimentaire a mon ex épouse pour mes enfants .
Mon ex épouse m'a fait une attestation sur l'honneur comme quoi j'avais toujours payé les pensions .
Les impôts ne gardent pas les archives de +10 ans .
les banques ne gardent pas non plus les archives de + de 10ans .
Je dois justifier 9 ans de versement avant les 16 ans de mes enfants .
Mes enfants ont + de 30 ans maintenant .
Quel recours puis-je avoir pour que je puisse bénéficier des 15% de bonification alors que les preuves n'existent plus !
Merci pour vos conseils .
A voir également:
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1 réponse
Il y a juste besoin de prouver l'existence de vos enfants et leur filiation avec vous. Donc un Livret de Famille est normalement suffisant.
L'histoire des 9 ans d'éducation avant les 16 ans d'un enfant, c'est si ce ne sont pas vos propres enfants.
C'est l'employeur qui vous réclame expressément ces documents, ou c'est vous qui avez interprété une rubrique du dossier à compléter ?
L'histoire des 9 ans d'éducation avant les 16 ans d'un enfant, c'est si ce ne sont pas vos propres enfants.
C'est l'employeur qui vous réclame expressément ces documents, ou c'est vous qui avez interprété une rubrique du dossier à compléter ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
voir : https://www.cnracl.retraites.fr/actif/ma-carriere-mes-droits/les-droits-lies-aux-enfants/la-majoration-pour-enfants
Si ça ressemble à ce qui est décrit par pierre, alors c'est une punition pour tous les couples divorcés !