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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mai 2022 à 20:16
2 mai 2022 à 20:16
Bonjour,
Vous devez réclamer (courrier RAR) la mise en service correcte d'un ballon de même contenance que celui noté sur le bail.
Le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail.
C'est l'article 1723 du code civil :
Ensuite il a aussi l'obligation selon l'article 6 de la loi de 89 :
Bref vous lui rappelez tout ceci par courrier RAR et donnez 3 jours de délai au terme desquels vous saisirez la juridiction compétente.
Lisez cette page pour savoir quoi faire ensuite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous devez réclamer (courrier RAR) la mise en service correcte d'un ballon de même contenance que celui noté sur le bail.
Le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail.
C'est l'article 1723 du code civil :
Article 1723 Version en vigueur depuis le 17 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Ensuite il a aussi l'obligation selon l'article 6 de la loi de 89 :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Bref vous lui rappelez tout ceci par courrier RAR et donnez 3 jours de délai au terme desquels vous saisirez la juridiction compétente.
Lisez cette page pour savoir quoi faire ensuite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
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