Changement de chauffe eau par mon propriétaire

Question

Bonjour, suite à une fuite de mon chauffe eau, mon propriétaire l'a changé lui-même (sans faire appel à un plombier) il a mis un 100L alors que l'ancien était un 150L. Il a mal remis le tuyau d'évacuation d'eau donc ça continue de couler à travers les murs.
Sachant que sur le bail il est bien noté que le chauffe eau est un 150L, a-t-il le droit de changer comme il veut ? Merci pour votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous devez réclamer (courrier RAR) la mise en service correcte d'un ballon de même contenance que celui noté sur le bail.
Le bailleur n'a pas le droit de modifier la chose louée en cours de bail.
C'est l'article 1723 du code civil :
Article 1723 Version en vigueur depuis le 17 mars 1804Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

Ensuite il a aussi l'obligation selon l'article 6 de la loi de 89 :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Bref vous lui rappelez tout ceci par courrier RAR et donnez 3 jours de délai au terme desquels vous saisirez la juridiction compétente.

Lisez cette page pour savoir quoi faire ensuite
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

Changement de chauffe eau par mon propriétaire

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