Pension alimentaire non payé

Tout dépend des revenus et de la façon dont le père a été informé de ceux ci
Un contrat de qualification est un contrat de travail , au contraire d'un contrat d'apprentissage qui reste sous statut scolaire .
Exemple : :

Dès lors, l'intimé démontre que sa fille subvenait à ses besoins en qualité de salariée depuis le mois de juillet 2006, peu important que celle-ci ait résidé au domicile de sa mère.


Madame X...ne conteste pas avoir perçu la pension alimentaire pour sa fille durant cette période, dès lors, il conviendra, en vertu des exigences légales précitées et au regard de la demande de répétition de l'indu limitée à la période du mois d'octobre 2006 au mois de janvier 2008 de la condamner à payer à Monsieur Y...la somme de 9 147 euros à ce titre, étant précisé que l'intimé ne soutient ni ne justifie avoir appliqué une indexation à la contribution alimentaire fixée par la cour d'appel de BASTIA.

Il y a lieu par application des dispositions de l'article 1153 du code civil de dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal non à compter du mois de janvier 2007 comme l'a demandé l'intimé en l'absence de mise en demeure à cette date, mais à compter de l'assignation en justice du 26 mai 2009.

Vous oubliez un point important qui ressort des conditions du paiement de l'indu et de la jurisprudence que vous citez puisqu'"Il est également de principe que c'est au demandeur en restitution de sommes indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement." Il appartient alors au débiteur de rapporter la preuve que les sommes versées ne sont plus justifiées au regard de la situation de l'enfant. il existe plusieurs raisons permettant de confirmer une pension alimentaire, malgré une alternance ; ça peut être un loyer onéreux, des dépenses nécessaires, même une faible rémunération. A la rigueur, un débiteur peut demander une assistance de l'autre parent à l'occasion d'une audience devant le JAF. Mais dans tous les cas, la pension alimentaire constitue une créance protégée, qui pour qu'un débiteur soit levé de ses obligations, doit justifier devant un juge, la fin d'une pension alimentaire, au risque d'être condamné.

Cdt,

Si l'enfant en alternance à moins de 20 ans, la Caf peut aider au recouvrement : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/demande-aide-au-recouvrement

Cdt,

 moins de 20 ans et que vous en assumez la charge.

Effectivement, mais c'est conditionné au fait de ne pas dépasser un certains revenu qui est de 78% du SMIC net .

Article L512-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021

Modifié par LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.

Pour l'attribution de l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant prévue à l'article L. 545-1, l'âge limite retenu peut être différent de celui fixé en application du 2° du présent article et la condition relative à la rémunération de l'enfant n'est pas exigée.

Conformément au IV de l’article 5 de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date. Se reporter aux dispositions du V du même article en ce qui concerne le versement d'une l'allocation forfaitaire transitoire.