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condorcet
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Modifié le 30 avril 2022 à 12:36
Modifié le 30 avril 2022 à 12:36
Quelles sont les obligations de la fratrie dans ce cas?
Aucune.
Néanmoins, si vous prenez l'initiative de signer un devis auprès des pompes funèbres, la facture sera à votre nom.
Contrairement aux stupidités publiées ci-après, vous n'avez aucune obligation d'assumer le paiement des frais funéraires, quand bien même vous ayez renoncé à la succession.
Cette obligation s'impose aux descendants et non aux collatéraux.
(copier-coller)
Qui doit payer les funérailles ?
Les frais d'obsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. En cas de mésentente entre les héritiers, la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires.
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du Code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré. Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
C) L'obligation alimentaire
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du Code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré. Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reglement-obseques-dans-succession-12901.htm
- Quelles sont les obligations de la fratrie dans ce cas?
A toutes les questions se posant a propos de cette succession déficitaire, la seule réponse à vous apporter est de déposer au greffe du tribunal une déclaration de renonciation à la succession.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
- devons nous faire appel à un notaire pour régler ces problèmes?
Réponse absolument négative.
Le notaire est appelé par les héritiers acceptants une succession en lui laissant la charge de procéder à toutes les formalités nécessaires.
Les héritiers renonçants sont, de par la loi, censés n'avoir jamais existé.
Il faut choisir!
Aucune.
Néanmoins, si vous prenez l'initiative de signer un devis auprès des pompes funèbres, la facture sera à votre nom.
Contrairement aux stupidités publiées ci-après, vous n'avez aucune obligation d'assumer le paiement des frais funéraires, quand bien même vous ayez renoncé à la succession.
Cette obligation s'impose aux descendants et non aux collatéraux.
(copier-coller)
Qui doit payer les funérailles ?
Les frais d'obsèques ou de funérailles sont en principe prélevés sur la succession du défunt. En cas de mésentente entre les héritiers, la question se pose parfois de savoir qui va prendre en charge les frais funéraires.
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du Code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré. Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/739-frais-d-obseques-qui-paie-tarifs-impots-obligations/
C) L'obligation alimentaire
1°- Article 806 du code civil
"Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Un enfant est légalement contraint de supporter les frais d'obsèques de ses parents. Cette obligation existe dès sa naissance et est imposée par les dispositions de l'article 371 du Code civil, qui impose "honneur et respect à ses père et mère".
C'est une obligation personnelle, indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu son père ou sa mère, pour cause de décès prématuré. Y compris aussi quand l'enfant a renoncé à l'héritage. Dans ce cas, il pourra toutefois demander le remboursement des frais de funérailles aux personnes qui ont recueilli la succession.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/reglement-obseques-dans-succession-12901.htm
- Quelles sont les obligations de la fratrie dans ce cas?
A toutes les questions se posant a propos de cette succession déficitaire, la seule réponse à vous apporter est de déposer au greffe du tribunal une déclaration de renonciation à la succession.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
- devons nous faire appel à un notaire pour régler ces problèmes?
Réponse absolument négative.
Le notaire est appelé par les héritiers acceptants une succession en lui laissant la charge de procéder à toutes les formalités nécessaires.
Les héritiers renonçants sont, de par la loi, censés n'avoir jamais existé.
Il faut choisir!
Gayomi
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Modifié le 30 avril 2022 à 12:56
Modifié le 30 avril 2022 à 12:56
En renonçant, vous n'aurez aucune obligation de régler les dettes.
Attention à ne pas effectuer de démarche administrative autre que celles inévitables pour la gestion courante ou à vider son logement, ce qui vous mettrait en position d'acceptation tacite de la succession, et l'impossibilité d'y renoncer. Vous avez le droit de récupérer uniquement les souvenirs sans valeur marchande.
Autre mise en garde : en renonçant, la succession revient aux héritiers suivants, donc aux enfants des renonçants le cas échéant. Ceux-ci devront renoncer à leur tour s'ils sont majeurs. La démarche devra être effectuée par un des, parents et validée par le juge pour les mineurs.
Les, frais d'obsèques sont dus uniquement par le signataire du devis chez le prestataire, sans obligation pour le reste de la fratrie d'y participer (principe de l'obligation alimentaire).
Attention à ne pas effectuer de démarche administrative autre que celles inévitables pour la gestion courante ou à vider son logement, ce qui vous mettrait en position d'acceptation tacite de la succession, et l'impossibilité d'y renoncer. Vous avez le droit de récupérer uniquement les souvenirs sans valeur marchande.
Autre mise en garde : en renonçant, la succession revient aux héritiers suivants, donc aux enfants des renonçants le cas échéant. Ceux-ci devront renoncer à leur tour s'ils sont majeurs. La démarche devra être effectuée par un des, parents et validée par le juge pour les mineurs.
Les, frais d'obsèques sont dus uniquement par le signataire du devis chez le prestataire, sans obligation pour le reste de la fratrie d'y participer (principe de l'obligation alimentaire).
Utilisateur anonyme
30 avril 2022 à 11:40
30 avril 2022 à 11:40
Bonjour,
Vous pouvez renoncer à la succession. Ensuite vous n'avez plus aucune obligation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Si tous les héritiers renoncent, vous devez tout de même payer ses obsèques. Si la fratrie n'est pas d'accord, il faudra saisir le JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
Vous pouvez renoncer à la succession. Ensuite vous n'avez plus aucune obligation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Si tous les héritiers renoncent, vous devez tout de même payer ses obsèques. Si la fratrie n'est pas d'accord, il faudra saisir le JAF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
La législation juridique et financière évolue en permanence...