Banque ne rembourse pas une escroquerie, prejudice : 10000€

Bonjour,


Ma mère a été victime d'escroquerie par téléphone le samedi 23 avril 2022 vers 15H40 suite à une annonce d'un objet à vendre sur le site de: LE BON COIN, par quelqu'un prétendant travailler pour le site LE BON COIN et voulant l!aider à mettre en place le « paiement sécurisé ».
Le préjudice matériel est de 10000 euros (par virement sur un compte bénéficiaire qui est apparu dans les bénéficiaires de virement sans que ma mère n’ait fait aucun ajout de bénéficiaire), auxquels s!ajoutent encore 491 euros (par paiement en carte bancaire, pour laquelle ma mère avait pourtant fait opposition) le mardi suivant.
Le préjudice moral et mental sur la santé psychique de ma mère est plus grave encore, elle souffre de dépression, d’crises de panique et vit depuis dans un état d’anxiété et de stress permanent.
Elle a été reçue par son médecin en urgence qui lui a prescrit des antidépresseurs et anxiolytiques.
Après plusieurs heures à me renseigner sur des forums et avoir eu de bons conseils de la part de juristes (auprès de France Victime et de la CIDFF), je cherche à m’entretenir avec UN.E AVOCAT.E afin de voir si un angle d’attaque est pertinent pour faire un recours en justice contre l’établissement bancaire pour manquement de sécurité et protection des fonds de sa cliente. (au vu du dossier ci-après que je suis en train de constituer).
Je pense qu’il s’agit de DROIT CIVIL et/ou de DROIT BANCAIRE
Le détail du préjudice matériel est ici dans le PV de la gendarmerie :

J’étais présent lors du dépôt de plainte et la gendarme nous a dit « Encore... C’est tous les jours en ce moment. » et commente lors du témoignage de ma mère : « Un bénéficiaire qui s’ajoute seul, c’est un classique ! » Et lorsqu’elle a accès aux numéros des escrocs: « On sait déjà que ça va borner en Afrique. »
Elle était déjà résignée avant même de signer la plainte. Une de ses collègues entre, elle ajoute:
« Ces gens agissent depuis l’étranger, on a aucun moyen d’action pour les retrouver, n’ayez pas trop d’espoir de revoir votre argent. »
Je demande : « Mais on fait un dépôt de plainte pour faire marcher les assurances de la banque. »
Le collègue me sourit et me répond :
« Mais c’est comme si votre mère avait donné ses clés de maison à un inconnu et venait ensuite porter plainte pour vol... »

Ma mère se met à pleurer.
La gendarme en charge de notre dossier ajoute quelque chose qui m’interpellera pour la suite :
« Ce PV détaillé avec les informations des suites judiciaires n’est que pour vous et la gendarmerie, la banque quant à elle, n’a besoin que du dossier de l’enquête préliminaire, et du récépissé de dépôt de plainte »

Pourtant, le directeur de l’agence de ma mère la rappelle une fois que cette dernière a transmis l’enquête préliminaire en disant que pour ouvrir un dossier de fraude, il lui fallait le dossier complet du dépôt de plainte à la gendarmerie avec les informations des suites judiciaires.
Le détail du préjudice mental et moral est ici (lettre du médecin et prescription )

Ma mère s’est aperçue de l’escroquerie en rentrant chez elle le samedi soir. Quelque chose la taraudait depuis ces manipulations que lui avait faites faire
« l’employer du paiement sécurité du Bon Coin «
Elle a fait opposition à sa carte bancaire vers 1h du matin le dimanche 24 avril et a supprimé le bénéficiaire dit « fictif » de l’escroc sur son espace client Caisse d’Épargne le dimanche matin 24 avril à 2:50 :

Elle a été très réactive et n’est pas restée sans rien faire après s’être faite escroquée.
Concernant une fraude à la carte bancaire, elle découvre sur le répondeur de son téléphone fixe ( et non son portable) un message de la sécurité carte bancaire de la Caisse d’Epargne concernant un paiement suspicieux.
Il est 18h23 le samedi 23 avril 22 et ma mère ne prend connaissance de ce message que le dimanche matin. Elle rappelle tout de suite le numéro mais tombe sur un répondeur automatique car c’est dimanche.

Ma mère rappelle dès le lundi matin mais personne n’est capable de retrouver cette employée nommée « Aurélie du centre relation carte bancaire de la Caisse d’Épargne » avec la référence dossier : 6429206.
Je ne comprends pas que sans réponse de ma mère, cette employée n’est pas jugée bon de bloquer cette transaction suspicieuse qui sera effective le 26 avril 22.

Le lundi je rejoins ma mère et nous appelons le siège de la Caisse D’Épargne des Hauts de France pour mieux comprendre tout ce qui se passe. Nous voulons régler au plus vite cette affaire qui entraine depuis 36 h un état un stress intense pour ma mère.
Nous avons remuer ciel et terre ce jour-là : Service Monétique, service juridique, siège de la Caisse d’épargne des Hauts de France pour avoir toujours la même réponse:
« Nous ne pouvons rien faire pour vous, appelez votre agence demain matin mardi quand elle sera ouverte, ils feront le nécessaire, allez-y sans rdv, c’est un cas d’urgence. »
Quelqu’un au service CARTE BANCAIRE nous dit : « Non, il n’y a pas de numéro d’urgence, car pour des virements de cette somme cela prend plusieurs jour ouvrés pour être effectif, votre agence fera un recall dès demain, essayez de vous détendre jusque-là. »
Dès le dimanche matin, ma mère écrit un mail à son directeur d’agence lui expliquant toute la situation, ce dernier prendra connaissance du cas d’escroquerie le mardi matin à 9h15.
Nous appelons l’agence pour leur dire que nous allons venir en urgence à l’agence pour voir notre conseiller et mieux encore, le directeur d’agence.
On nous dit que cela ne sert à rien de se déplacer pour l’instant, car ils ont déjà fait le nécessaire pour le RECALL.
Nous venons quand même.
On nous informe que c’est trop tard, le transfert est déjà effectif sur le compte du nouveau bénéficiaire, et qu’il s’agit d’un compte au Luxembourg. D’entrée de jeu lors de notre entretien avec le directeur d’agence, il nous dit : « Il y a très peu d’espoir de revoir l’argent selon notre collègue qui gère la fraude, le recall ne va sans doute pas marcher »
C’est à ce moment-là qu’il nous dit que la banque a besoin d’une plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie pour ouvrir un dossier Fraude. Nous n’avons jusqu’alors, aucune nouvelle de ce dossier ouvert par la banque.
J’insiste pour leur demander si une assurance peut prendre cela en charge et on me répond que non, pas dans ce cas là...
Le seul espoir selon lui serait de retrouver les escrocs (et 1h plus tard, la gendarme nous avait réduit cette espoir à néant en nous disant qu’on ne les retrouve jamais car ils ne sont même pas sur le territoire français).
J’évoque auprès du collègue de la gendarme qu’un service de cyber criminalité international doit bien exister mais il m’a répondu que je regardais trop de fictions policières à la TV.
Avant de partir de la banque, après avoir répété maintes fois qu’ils ne pouvaient rien faire, je leur montre un mail que ma mère a reçu et qui m’inquiétait beaucoup:

Inscription au secur'pass,

Madame XX, nouveau confirmons votre inscription à Sécur'pass sur le téléphone Samsung associé au numéro 06 XXX XXX XXX est en cours de traitement. Elle sera effective le 26/04/2022 à 16h16.


Or ma mère ne possède pas de Samsung.

Je leur explique qu’ils se sont fait « hacker » leur système car à aucun moment cette action a été faite par ma mère. Qu’elle ne possède pas SAMSUNG et qu’on a très peur passé 16h16 ce jour que les escrocs reçoivent sur le smartphone l’accès au code « secur’pass » et puisse vider les comptes. Qu’a aucun moment ma mère n’a reçu un code à rentrer pour valider la double authentification. Que ma mère n’a jamais communiqué ni le pin de sa CB ni le code secret de son espace client. Elle n’a jamais reçu de validation d’un ajout de bénéficiaire, alors que normalement, il faut 72h selon la sécurité leurs propres règles avant d’utiliser un nouveau bénéficiaire. À AUCUN moment le « sécur pass » s’est déclenché pour valider toutes les actions faites par l’escroc. Qu’une fenêtre est apparue toute seule sur l’écran de l’espace client de ma mère avec le nom du bénéficiaire et le montant de la transaction de 10000€ DÉJÀ INSCRITE. Elle était de bonne foi et sûre de protéger ses données et ses fonds pour de futurs achats/ventes sur LE BON COIN.
De même que pour la transaction bancaire de 491€ vers une application de transfert de fonds, contesté par le PV, aucune double autorisation ne s’est déclenchée malgré le PCI DSS et que les 491€ soient passés alors que ce genre de transactions n’est absolument pas dans les habitudes de ma mère.
Ils ne répondent rien ...

POUR TERMINER
J’ai épluché les textes de lois et aimerais savoir si des personnes pourraient nous aider dans notre cas à entamer une action contre la banque.


J’ai compris que:
- Nous pourrions rentrer en contact avec un médiateur bancaire
- Si le préjudice supérieur à 10000 euros, si insatisfaits de la réponse du
médiateur, nous pourrions saisir le tribunal judiciaire
- Selon les ressources/foyer fiscal de ma mère, nous n’avons aucun droit à l’aide
juridictionnelle.
Voilà les articles de loi pouvant éclairer notre cas que j’ai pu identifier :


Article L133-18 du Code monétaire et financier Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2

Mais la banque utilise souvent le point IV de l’article L133-19 du Code monétaire et financier:

IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.

Mais ici pourrait-on dire que ma mère. n’a pas manqué de négligence grave à ses obligations car cette dernière pensait au contraire sécuriser ses comptes et son argent?
D’autant plus qu’elle a reçu au même moment que la transaction du virement une confirmation du site du bon coin manipulée par les escrocs


Autre article
Mais ici pourrait-on dire que ma mère. n’a pas manqué de négligence grave à ses obligations car cette dernière pensait au contraire sécuriser ses comptes et son argent?
D’autant plus qu’elle a reçu au même moment que la transaction du virement une confirmation du site du bon coin manipulée par les escrocs
2°) L’obligation de mise en garde de la Banque
La Banque est tenue d’un devoir de non-ingérence dans les affaires de son client. Cependant cela ne signifie pas qu’elle peut être exonérée de toute responsabilité en cas d’opérations manifestement frauduleuse.

Ainsi si par exemple l’opération dépasse manifestement les virements habituels pratiqués par le payeur, ou encore si la Banque est située à l’étranger, voire dans un paradis fiscal, la banque devra se rapprocher de son client afin de le mettre en garde sur la dangerosité de l’opération.
Si elle ne le fait pas elle peut là encore engager sa responsabilité.


Or, le directeur d’agence nous a dit que l’argent a été viré au Luxembourg, paradis fiscal...
Peut-on ici engager la responsabilité de la banque pour ne pas avoir respecté son obligation de mise en garde?

Je vous remercie par avance de votre soutien. Cordialement,
Vinchi