Ressources argent bien pris en compte pension de reversion
adam365
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jee pee Messages postés 42570 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Concernant les ressources pris en compte dans le calcul de la pension de reversion j'ai lu que les ressources accumulé pendant la periode du mariage donc issus de la communauté n'etait pas pris en compte
le mari etant decedé et avait une certaine somme sur son CCP cette derniere ne sera pas pris en compte pour la pension de reversion que recevra sa femme ?
et concernant les propres sous de la femme survivante la somme qu' elle avait sur ses comptes au jours du deces sont il pris en compte au font il aussi parti de l'argent/bien issu de la communauté
Merci d'avance pour votre aide
Concernant les ressources pris en compte dans le calcul de la pension de reversion j'ai lu que les ressources accumulé pendant la periode du mariage donc issus de la communauté n'etait pas pris en compte
le mari etant decedé et avait une certaine somme sur son CCP cette derniere ne sera pas pris en compte pour la pension de reversion que recevra sa femme ?
et concernant les propres sous de la femme survivante la somme qu' elle avait sur ses comptes au jours du deces sont il pris en compte au font il aussi parti de l'argent/bien issu de la communauté
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,
Les biens issus de la communauté ou hérités du conjoint décédé ne sont pas pris en compte.
Seuls les biens propres du demandeur de la réversion sont pris en compte : bien possédés avant le mariage, ou hérités. Pour les comptes bancaires, le compte courant n'est pas retenu, les comptes épargne sont considérés issus de la communauté, mais pourraient être prises en compte par exemple des sommes détenues avant le mariage.
Les biens issus de la communauté ou hérités du conjoint décédé ne sont pas pris en compte.
Seuls les biens propres du demandeur de la réversion sont pris en compte : bien possédés avant le mariage, ou hérités. Pour les comptes bancaires, le compte courant n'est pas retenu, les comptes épargne sont considérés issus de la communauté, mais pourraient être prises en compte par exemple des sommes détenues avant le mariage.