Situations légitimes pour solliciter garant en location
Fermé
Mdj
-
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans quelles situations le bailleur peut il contacter mon garant ? J'ai causé un léger dégât des eaux et la situation a alarmé mon bailleur de manière disproportionnée sans que je m'explique pourquoi, et l'agence a fini par contacter mon garant, qui ne peut rien faire de toute façon, mais simplement pour me mettre la pression je pense et me donner une très mauvaise image auprès de lui.
L'agence a-t-elle le droit de faire cela ? Je leur ai demandé de le retirer des échanges par mail, sont ils obligés de le faire ?
Cordialement
Dans quelles situations le bailleur peut il contacter mon garant ? J'ai causé un léger dégât des eaux et la situation a alarmé mon bailleur de manière disproportionnée sans que je m'explique pourquoi, et l'agence a fini par contacter mon garant, qui ne peut rien faire de toute façon, mais simplement pour me mettre la pression je pense et me donner une très mauvaise image auprès de lui.
L'agence a-t-elle le droit de faire cela ? Je leur ai demandé de le retirer des échanges par mail, sont ils obligés de le faire ?
Cordialement
A voir également:
- Situations légitimes pour solliciter garant en location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
4 réponses
Il faut lire précisément le texte de l'acte de cautionnement !
Lire ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caution-locataire-colocataire-logement-prive
extrait : "déclare me porter caution type de la caution : simple/solidaire de Nom et prénom du locataire pour les obligations résultant du bail "
Il ne s'agit pas que de payer le loyer.
Par exemple si le locataire ne respecte pas ses obligations selon l'article 7 de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2022-04-28/
le garant peut être sollicité.
exemple hors impayés : en cas de nuisances sonores ...
Toutefois le garant a peu de moyens d'actions à l'encontre du locataire sauf s'il est le parent du locataire lui-même mineur.
Lire ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/caution-locataire-colocataire-logement-prive
extrait : "déclare me porter caution type de la caution : simple/solidaire de Nom et prénom du locataire pour les obligations résultant du bail "
Il ne s'agit pas que de payer le loyer.
Par exemple si le locataire ne respecte pas ses obligations selon l'article 7 de la loi de 89 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2022-04-28/
le garant peut être sollicité.
exemple hors impayés : en cas de nuisances sonores ...
Toutefois le garant a peu de moyens d'actions à l'encontre du locataire sauf s'il est le parent du locataire lui-même mineur.
Bonjour,
Le garant peut être sollicité selon les termes de l'acte de cautionnement qu'il a signé. En général, c'est pour impayé.
Toutefois, ce peut être aussi pour non respect de ses engagements par le locataire.
NB : un mail n'a aucune valeur juridique, et vous ne pouvez pas interdire à l'agence de lui écrire dès lors qu'elle a son adresse.
Qu'en est-il de ce dégât des eaux ? Est-il réparé ? L'assurance a-t-elle pris en charge ?
Que vous reproche-t-on exactement ?
Le garant peut être sollicité selon les termes de l'acte de cautionnement qu'il a signé. En général, c'est pour impayé.
Toutefois, ce peut être aussi pour non respect de ses engagements par le locataire.
NB : un mail n'a aucune valeur juridique, et vous ne pouvez pas interdire à l'agence de lui écrire dès lors qu'elle a son adresse.
Qu'en est-il de ce dégât des eaux ? Est-il réparé ? L'assurance a-t-elle pris en charge ?
Que vous reproche-t-on exactement ?
Pouvez vous m'indiquer le texte de loi qui précise que le garant peut être sollicité lorsque le locataire ne respecte pas ses engagements ? Déjà si vous pouvez préciser aussi car c'est très flou
Selon ce que j'ai trouvé il ne peut être sollicité qu'en cas de non respect de mes engagements financiers, c'est-à-dire seulement quand je ne suis pas en mesure de payer loyers ou frais. Ce qui n'est pas arrivé.
Que voulez-vous qu'il fasse de toute façon ? Comme je disais, il s'agit simplement de me faire passer pour une personne irresponsable (le mail en question est extrêmement irrespectueux et déformé de la réalité).
Selon ce que j'ai trouvé il ne peut être sollicité qu'en cas de non respect de mes engagements financiers, c'est-à-dire seulement quand je ne suis pas en mesure de payer loyers ou frais. Ce qui n'est pas arrivé.
Que voulez-vous qu'il fasse de toute façon ? Comme je disais, il s'agit simplement de me faire passer pour une personne irresponsable (le mail en question est extrêmement irrespectueux et déformé de la réalité).
le mail en question est extrêmement irrespectueux et déformé de la réalité
Alors répondez à l'agence, en courrier RAR que vous exigez le respect et l'honnêteté dans la description des faits.
Sinon vous pourrez porter plainte pour diffamation : sachant que l'amende est faible et que la prescription est de 15 jours.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32079
"La diffamation non publique est punissable d'une contravention de 38 € maximum."
Je crois bien que c'est 3 mois et non pas 15 jours (juste pour la précision).
Sinon, je suis globalement du même avis.
Il n'est pas possible d'empêcher des échanges d'email, même si la légitimité de la sollicitation de la caution est potentiellement discutable.
Au mieux vous pouvez rétablir "votre vérité" sur les faits énoncés et porter plainte pour diffamation si vous n'êtes pas satisfait de la restitution des faits par l'agence.
Sinon, je suis globalement du même avis.
Il n'est pas possible d'empêcher des échanges d'email, même si la légitimité de la sollicitation de la caution est potentiellement discutable.
Au mieux vous pouvez rétablir "votre vérité" sur les faits énoncés et porter plainte pour diffamation si vous n'êtes pas satisfait de la restitution des faits par l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...