Bureau transformé en habitation de fait
Nicolas
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Modifié le 27 avril 2022 à 17:09
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 avril 2022 à 17:32
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 30 avril 2022 à 17:32
Bonjour,
J’habite un immeuble en copropriété au dernier étage. L’étage du dessus ne comporte que des greniers. A l’exception de l’un d’entre eux, à destination de bureau. Ce bureau a longtemps été loué par un « marchand de sommeil », alors qu’il ne le pouvait pas eu égard à la destination du bien et à la législation de la commune qui le considère comme trop petit pour être loué et habité.
Fort des remarques de la copropriété et devant l’impossibilité de le relouer (le locataire ayant quitté le bureau), le propriétaire de ce bureau a décidé de le mettre en vente. Le futur acquéreur a été prévenu par l’agent immobilier qu’il ne pouvait pas le louer à des fins d’habitation. Il se trouve cependant que le futur acquéreur n’habite pas la ville mais qu’il y travaille la semaine. Il a donc de fortes chances que ce bureau se transforme en habitation de fait (le bureau étant bien entendu pourvu de sanitaires). Savez-vous ce que je dois faire pour dissuader l’acquéreur d’y habiter, avant qu’il rentre dans les lieux et comment je pourrais définitivement rendre ce bien à sa destination première, à savoir un bureau et juste un bureau ?
Merci de vos bons et utiles conseils
J’habite un immeuble en copropriété au dernier étage. L’étage du dessus ne comporte que des greniers. A l’exception de l’un d’entre eux, à destination de bureau. Ce bureau a longtemps été loué par un « marchand de sommeil », alors qu’il ne le pouvait pas eu égard à la destination du bien et à la législation de la commune qui le considère comme trop petit pour être loué et habité.
Fort des remarques de la copropriété et devant l’impossibilité de le relouer (le locataire ayant quitté le bureau), le propriétaire de ce bureau a décidé de le mettre en vente. Le futur acquéreur a été prévenu par l’agent immobilier qu’il ne pouvait pas le louer à des fins d’habitation. Il se trouve cependant que le futur acquéreur n’habite pas la ville mais qu’il y travaille la semaine. Il a donc de fortes chances que ce bureau se transforme en habitation de fait (le bureau étant bien entendu pourvu de sanitaires). Savez-vous ce que je dois faire pour dissuader l’acquéreur d’y habiter, avant qu’il rentre dans les lieux et comment je pourrais définitivement rendre ce bien à sa destination première, à savoir un bureau et juste un bureau ?
Merci de vos bons et utiles conseils
A voir également:
- Bureau transformé en habitation de fait
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
- Peut on vendre un bureau de tabac avant 3 ans - Forum Entreprise et sociétés
- Neosurf remboursement bureau de tabac - Forum Banque et Crédit
- Peut on acheter la vignette crit'air dans un bureau de tabac - Forum Automobile
3 réponses
dany311
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29 avril 2022 à 18:57
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Bonjour
qu'il n'ai pas la possibilité de le louer est une chose
mais il peut très bien y habiter lui même rien ne lui interdit
il pourrait effectivement habiter dans sa cave que vous ne pourriez pas lui interdire
qu'il n'ai pas la possibilité de le louer est une chose
mais il peut très bien y habiter lui même rien ne lui interdit
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Josh Randall
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30 avril 2022 à 17:32
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Bonjour
Il peut y avoir matière à discussion car si en effet un immeuble de logement collectif est destiné à l'habitation, le logement peut faire l'objet d'un changement d'usage soumis à autorisation préalable en application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Mais ces dispositions ne sont applicables que dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements 92, 93 et 94.
Or en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, et hors cas des communes et départements listées dans l'article L631-7 du CCH, dès lors qu'un logement n'est plus destinés à être utilisé comme tel on demande un changement de destination de ce local en application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Il peut y avoir matière à discussion car si en effet un immeuble de logement collectif est destiné à l'habitation, le logement peut faire l'objet d'un changement d'usage soumis à autorisation préalable en application des articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH). Mais ces dispositions ne sont applicables que dans les communes de plus de 200 000 habitants et les départements 92, 93 et 94.
Or en ce qui concerne le droit de l'urbanisme, et hors cas des communes et départements listées dans l'article L631-7 du CCH, dès lors qu'un logement n'est plus destinés à être utilisé comme tel on demande un changement de destination de ce local en application de l'article R421-17 du code de l'urbanisme.
Utilisateur anonyme
27 avril 2022 à 16:42
27 avril 2022 à 16:42
Bonjour,
C'est le règlement de copropriété qui s'applique.
Autant la location du bureau n'est pas légale (car non-décent ???) y habiter n'est pas pour interdit ... Il pourrait même habiter dans sa propre cave, ce serait légal aussi. Sauf à démontrer le contraire....
Et vous seul ne pourrez rien faire, il faut un vote de l'AG autorisant le syndic à agir en justice contre le contrevenant (mais encore faut-il prouver qu'il enfreint le règlement de copropriété)
C'est le règlement de copropriété qui s'applique.
Autant la location du bureau n'est pas légale (car non-décent ???) y habiter n'est pas pour interdit ... Il pourrait même habiter dans sa propre cave, ce serait légal aussi. Sauf à démontrer le contraire....
Et vous seul ne pourrez rien faire, il faut un vote de l'AG autorisant le syndic à agir en justice contre le contrevenant (mais encore faut-il prouver qu'il enfreint le règlement de copropriété)
Bonjour et merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre.
Ce bien est aujourd’hui considéré par la copropriété comme un bien à destination de bureau (c'est comme cela qu'il est enregistré dans le règlement de copropriété. Il me semble qu'il n’a donc pas faculté à être utilisé à des fins d’habitation. Seule une décision de l’assemblée des copropriétaires peut acter du changement de destination de ce bien. Rien n’a à ce jour été entrepris sur ce point. Il est donc légalement impossible d’habiter ce bien, le règlement de copropriété ayant force de loi. Est-ce bien le cas ?
Ce bien est aujourd’hui considéré par la copropriété comme un bien à destination de bureau (c'est comme cela qu'il est enregistré dans le règlement de copropriété. Il me semble qu'il n’a donc pas faculté à être utilisé à des fins d’habitation. Seule une décision de l’assemblée des copropriétaires peut acter du changement de destination de ce bien. Rien n’a à ce jour été entrepris sur ce point. Il est donc légalement impossible d’habiter ce bien, le règlement de copropriété ayant force de loi. Est-ce bien le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 29 avril 2022 à 19:39
"bureau" n'est pas une destination dans le cadre d'un immeuble d'habitation.
Lire ici :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/urbanisme/la-destination-des-b%C3%A2timents-dans-le-droit-de-lurbanisme