Tout mois commencé est dû ?
clement70000
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai déménagé le 20/04 et mon ancien propriétaire m'assure que tout mois commencé est dû.
Je vais devoir payer 2 loyers à partir du 20 sachant que la fin du préavis est bien au 20/04 ?
Merci d'avance et bonne journée
Je vais devoir payer 2 loyers à partir du 20 sachant que la fin du préavis est bien au 20/04 ?
Merci d'avance et bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
tout mois commencé est dû
C'est toujours FAUX
vous payez jusqu'au départ pas plus
C'est VRAI uniquement si le congé a été donné par le bailleur.
Qui a donné congé ? A quelle date a-t-il été reçu ?
Relisez l'article 15 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2022-04-26/
tout mois commencé est dû
C'est toujours FAUX
vous payez jusqu'au départ pas plus
C'est VRAI uniquement si le congé a été donné par le bailleur.
Qui a donné congé ? A quelle date a-t-il été reçu ?
Relisez l'article 15 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2022-04-26/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
bonjour,
votre préavis commence à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
pour se terminer - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard selon votre cas.
Art 15 loi 6/7/1989 :
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
votre préavis commence à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
pour se terminer - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard selon votre cas.
Art 15 loi 6/7/1989 :
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut savoir à quelle date le bailleur a reçu votre lettre de congé.