Tout mois commencé est dû ?
clement70000
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 avril 2022 à 20:20
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 26 avril 2022 à 20:20
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3 réponses
Utilisateur anonyme
26 avril 2022 à 19:59
26 avril 2022 à 19:59
Bonjour,
tout mois commencé est dû
C'est toujours FAUX
vous payez jusqu'au départ pas plus
C'est VRAI uniquement si le congé a été donné par le bailleur.
Qui a donné congé ? A quelle date a-t-il été reçu ?
Relisez l'article 15 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2022-04-26/
tout mois commencé est dû
C'est toujours FAUX
vous payez jusqu'au départ pas plus
C'est VRAI uniquement si le congé a été donné par le bailleur.
Qui a donné congé ? A quelle date a-t-il été reçu ?
Relisez l'article 15 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2022-04-26/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
djivi38
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26 avril 2022 à 20:20
26 avril 2022 à 20:20
bonjour,
votre préavis commence à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
pour se terminer - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard selon votre cas.
Art 15 loi 6/7/1989 :
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
votre préavis commence à la RÉCEPTION effective par votre bailleur de la notification de votre congé donné conformément à la loi
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
pour se terminer - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard selon votre cas.
Art 15 loi 6/7/1989 :
Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
cdt.
cristali
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26 avril 2022 à 19:42
26 avril 2022 à 19:42
Bonjour, si vous avez respecté votre préavis et rendu les clés, vous payez jusqu'au départ pas plus.
clement70000
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26 avril 2022
26 avril 2022 à 19:46
26 avril 2022 à 19:46
Bonjour merci pour votre réponse rapide, auriez vous éventuellement un texte de loi que je n'ai pas trouvé ? Car il va vouloir chercher à me dire le contraire pendant 10ans... Merci encore
26 avril 2022 à 20:08
26 avril 2022 à 20:10
Il faut savoir à quelle date le bailleur a reçu votre lettre de congé.