Majorité pour vote en assemblée generale
nanine
-
22 avril 2022 à 17:33
rambouillet41 Messages postés 9583 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2025 - 23 avril 2022 à 14:33
rambouillet41 Messages postés 9583 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2025 - 23 avril 2022 à 14:33
Bonjour,
la creation de porte dans une partie commune soumise aux votes en assemblée générale est elle voté majorité 25 ou 26
création de deux portes d'entrée différentes avec subdivision de lots affectants les parties communes de l'immeuble
merci pour votre aide
la creation de porte dans une partie commune soumise aux votes en assemblée générale est elle voté majorité 25 ou 26
création de deux portes d'entrée différentes avec subdivision de lots affectants les parties communes de l'immeuble
merci pour votre aide
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6 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 19:45
22 avril 2022 à 19:45
Bonjour,
Il faudrait faire plusieurs résolutions à voter séparément car :
article 25
g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
article 26
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
et
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
et je n'ai pas compris la subdivision de quoi ? c'est une création de lots privatifs supplémentaires ? ou une création de parties communes spéciales ?
Il faudrait faire plusieurs résolutions à voter séparément car :
article 25
g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ;
n) L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;
article 26
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
et
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
et je n'ai pas compris la subdivision de quoi ? c'est une création de lots privatifs supplémentaires ? ou une création de parties communes spéciales ?
rambouillet41
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22 avril 2022 à 19:52
22 avril 2022 à 19:52
Bonjour,
la creation de porte dans une partie communepour aller à la cave, pour aller sur le toit, pour entrer dans un bâtiment, pour séparer l'intérieur d'un bâtiment, etc.... chaque cas va être distinct comme l'a écrit yapasdequoi
rambouillet41
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23 avril 2022 à 14:33
23 avril 2022 à 14:33
je confirme .... article 25-b
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bonjour
c'est un copropriétaire qui veut diviser son lot en deux il supprime sa porte d'entrée existante et en ouvre deux autres plus loin et plus adapté à sa division
elles impactent la partie commune
c'est un copropriétaire qui veut diviser son lot en deux il supprime sa porte d'entrée existante et en ouvre deux autres plus loin et plus adapté à sa division
elles impactent la partie commune
Utilisateur anonyme
Modifié le 23 avril 2022 à 14:06
Modifié le 23 avril 2022 à 14:06
C'est quand même mieux de préciser !
c'est l'article 25
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Ne pas oublier de mettre à sa charge toutes les formalités concernant la création des 2 lots (géomètre, notaire et syndic), sans oublier de vérifier que c'est conforme au PLU de la commune (nombre de places de parkings par exemple)
c'est l'article 25
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Ne pas oublier de mettre à sa charge toutes les formalités concernant la création des 2 lots (géomètre, notaire et syndic), sans oublier de vérifier que c'est conforme au PLU de la commune (nombre de places de parkings par exemple)