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4 réponses
Bonjour,
Je suis maman. Une salnte. ???
Dégradation involontaire
j'attrape la paire de ciseaux dans la trousse de secours pour essayer de récupérer ma pièce par la fente.
Dans votre cas la dégradation est bien volontaire.
Les ciseaux ne sont pas arrivées par accident dans la fente du monnayeur.
Reste à attendre la sanction du tribunal.
Je suis maman. Une salnte. ???
Dégradation involontaire
j'attrape la paire de ciseaux dans la trousse de secours pour essayer de récupérer ma pièce par la fente.
Dans votre cas la dégradation est bien volontaire.
Les ciseaux ne sont pas arrivées par accident dans la fente du monnayeur.
Reste à attendre la sanction du tribunal.
Andy31200
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22 avril 2022 à 09:34
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"du coup même mon compagnon ne me soutiens pas.on devait se pacser,il a déchiré les papiers.... "
Individu idiot et à fuir
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Andy31200
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Blonde33
22 avril 2022 à 10:16
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Mais de rien et repassez donner de vos nouvelles ou si autre question et bonne chance pour la suite
Blonde33
>
Andy31200
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22 avril 2022 à 10:18
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Merci bien.
dna.factory
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Modifié le 22 avril 2022 à 09:31
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Maintenant j'attends de savoir combien je vais devoir payer ce qui me fait peur car je ne roule pas sur l'or..
Réparation du monnayeur. Aucune idée du prix mais je dirais dans la section 1000-10000 euros.
Si une plainte est déposée, on tombe sous le 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Il s'agit bien sur des peines maximum (hors circonstance aggravantes). C'est au juge de décider le montant final.
A noter qu'évidemment, vous allez prendre aussi pour les dégâts réalisés avant que vous arriviez..
Réparation du monnayeur. Aucune idée du prix mais je dirais dans la section 1000-10000 euros.
Si une plainte est déposée, on tombe sous le 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Il s'agit bien sur des peines maximum (hors circonstance aggravantes). C'est au juge de décider le montant final.
A noter qu'évidemment, vous allez prendre aussi pour les dégâts réalisés avant que vous arriviez..
22 avril 2022 à 10:14
Merci de votre réponse.