Contrat universel

gaimat - 21 avril 2022 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2022 à 19:23
Bonjour,
nous avons changer de contrat il y a 20 ans pour un contrat universel aujourd’hui nous aimerions revenir au contrat donation au dernier vivant peut on y revenir et combien cela couterais. merci

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 avril 2022 à 16:30
Contrat universel
Qu'est-ce !
Etes-vous français ?
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oui francais
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 avril 2022 à 16:57
oui francais
En France le contrat universel n'a jamais existé.
Revoyez l'intitulé de votre acte en question.
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re bonjour peut on sortir de la communauté universelle et revenir a la donation aux dernier vivant merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 avril 2022 à 18:07
peut on sortir de la communauté universelle et revenir a la donation aux dernier vivant
Donc, il s'agissait d'un contrat de mariage avec adoption de la communauté universelle, assortie d'une attribution intégrale du patrimoine commun au conjoint survivant.?
Fallait-il que vous appeliez les choses par leur nom !

Rien ne vous privent (les 2 époux) de vous consentir mutuellement donation au dernier vivant sans pour autant faire les frais, (très importants), d'un nouveau contrat de mariage par lequel vous devriez adopter un autre régime matrimonial.

Au décès du premier époux, le survivant renoncera au bénéfice de l'attribution intégrale de la communauté prévue au contrat de mariage, et, se placera en sa qualité de bénéficiaire de cette donation au dernier vivant.

D'ores et déjà, vous pouvez rencontrer un notaire afin de mettre en place cette donation au dernier vivant, et, à mon avis, un autre acte de révocation de la clause relative à l'attribution intégrale de la masse communautaire au conjoint survivant figurant dans votre contrat de mariage.
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merci beaucoup mais nous avions fait ce cette communauté universelle il y a plus de 20 ans et après 15 ans de mariage mal 'conseillé a l époque car étant héritière de mes parents on n avez conseiller de protéger mon maris on a appris il y a quelques temps que cela enlever au dernier décès 1 abattement sur l héritage des enfants donc ces pour cela que l on veut revenir a la donation au dernier vivant nous vous remerciont
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
21 avril 2022 à 19:23
on a appris il y a quelques temps que cela enlever au dernier décès 1 abattement sur l héritage des enfants
Evidemment.
En présence d'enfants communs, ce régime n'est pas approprié et ne devrait jamais être conseillé.
Il peut être envisagé lors de mariage à des âges avancés, dont aucun époux n'a d'enfant d'une précédente union.

donc ces pour cela que l on veut revenir a la donation au dernier vivant
Vous avez absolument raison.
Mettez-vous en rapport avec un notaire sans tarder.
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