SCI familiale soumise à l'IS
cvk22
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_lael_ Messages postés 5261 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 22 avril 2022 à 17:24
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A voir également:
- SCI familiale soumise à l'IS
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_lael_
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22 avril 2022 à 10:27
22 avril 2022 à 10:27
Pour une SCI à l'IS, contrairement à une SCI à l'IR, vous êtes dans l'obligation de déclarer un "loyer théorique" au bilan si un bien du patrimoine de la SCI est mis à disposition gratuitement d'un des associés.
De la même façon, cet associé doit déclarer ce loyer théorique comme avantage en nature et être imposé dessus.
Et attention à l'"abus de bien social" si le loyer est fortement minoré par rapport aux prix du marché.
Ou à l'"acte anormal de gestion" si aucun loyer théorique n'est pris en compte dans les comptes de la SCI.
De la même façon, cet associé doit déclarer ce loyer théorique comme avantage en nature et être imposé dessus.
Et attention à l'"abus de bien social" si le loyer est fortement minoré par rapport aux prix du marché.
Ou à l'"acte anormal de gestion" si aucun loyer théorique n'est pris en compte dans les comptes de la SCI.
Bonjour et merci.
Voulez-vous dire que je peux dire avoir encaissé un loyer même si ce n’est pas le cas et le porter en recettes ( un loyer par exp de 30/100 inférieur au marché mais pas plus) et en même temps mon fils en avantage en nature ?!
Voulez-vous dire que je peux dire avoir encaissé un loyer même si ce n’est pas le cas et le porter en recettes ( un loyer par exp de 30/100 inférieur au marché mais pas plus) et en même temps mon fils en avantage en nature ?!
_lael_
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22 avril 2022 à 17:24
22 avril 2022 à 17:24
C'est pas une possibilité mais une obligation pour ne pas risquer que ce soit qualifié d'acte anormal de gestion et déclenche un redressement fiscal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...