Controle fiscal, justificatifs, prescription

PANDORA83 Messages postés 9 Statut Membre -  
 Pandora -
Bonjour, l'administration me demande "la composition et l évaluation de l actif et du passif" de mon patrimoine
ceci pour une déclaration 2017 des revenus de l année 2016, dernière année de l ISF
quelqu un ma dit qu'il y aurait prescription
comment vérifier ce qu'il en est exactement ???
merci de votre assistance
PANDORA83

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
    1
    1. PANDORA
       
      Merci de votre réponse rapide et precisecar on entend tout 3 ans?5ans?,,
      0
      1. Pandora > Utilisateur anonyme
         
        Merci de votre réponse et du lien pour lire les textes
        0
  2. roudoudou22
     
    Il faut absolument répondre à cette demande même si vous estimez ne pas être imposable.

    Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.

    Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
    1
    1. Pandora
       
      Merci de votre réponse bien sur je vais répondre Relevés de banque et de compte. Estimation de l’immobilier
      voulais être sûre d’avoir bien compris
      0