Controle fiscal, justificatifs, prescription
PANDORA83
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Pandora -
Pandora -
Bonjour, l'administration me demande "la composition et l évaluation de l actif et du passif" de mon patrimoine
ceci pour une déclaration 2017 des revenus de l année 2016, dernière année de l ISF
quelqu un ma dit qu'il y aurait prescription
comment vérifier ce qu'il en est exactement ???
merci de votre assistance
PANDORA83
ceci pour une déclaration 2017 des revenus de l année 2016, dernière année de l ISF
quelqu un ma dit qu'il y aurait prescription
comment vérifier ce qu'il en est exactement ???
merci de votre assistance
PANDORA83
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2 réponses
Bonjour,
Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
Il faut absolument répondre à cette demande même si vous estimez ne pas être imposable.
Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.
Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.
Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4037-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-60-10-20120912
La reprise est en général de 3 ans
Toutefois elle peut être étendue à 6 ans, ou même 10 ans en cas d'absence de déclaration ou de suspicion de fraude.
Il est donc préférable de répondre à cette demande de l'administration.