Controle fiscal, justificatifs, prescription

PANDORA83 Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 11 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2022 - 21 avril 2022 à 23:40
 Pandora - 21 mai 2022 à 14:51
Bonjour, l'administration me demande "la composition et l évaluation de l actif et du passif" de mon patrimoine
ceci pour une déclaration 2017 des revenus de l année 2016, dernière année de l ISF
quelqu un ma dit qu'il y aurait prescription
comment vérifier ce qu'il en est exactement ???
merci de votre assistance
PANDORA83
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2 réponses

Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:43
Bonjour,
Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
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Merci de votre réponse rapide et precisecar on entend tout 3 ans?5ans?,,
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Utilisateur anonyme > PANDORA
22 avril 2022 à 11:01
Au lieu d'entendre, consultez les textes officiels du ministère des finances.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4037-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-60-10-20120912
La reprise est en général de 3 ans
Toutefois elle peut être étendue à 6 ans, ou même 10 ans en cas d'absence de déclaration ou de suspicion de fraude.
Il est donc préférable de répondre à cette demande de l'administration.
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Pandora > Utilisateur anonyme
21 mai 2022 à 14:37
Merci de votre réponse et du lien pour lire les textes
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Il faut absolument répondre à cette demande même si vous estimez ne pas être imposable.

Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.

Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
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Merci de votre réponse bien sur je vais répondre Relevés de banque et de compte. Estimation de l’immobilier
voulais être sûre d’avoir bien compris
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