Controle fiscal, justificatifs, prescription
PANDORA83
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Pandora - 21 mai 2022 à 14:51
Pandora - 21 mai 2022 à 14:51
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2022 à 08:43
22 avril 2022 à 08:43
Bonjour,
Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
Hélas, l'administration a un délai de reprise qui peut aller jusqu'à 10 ans en matière d'ISF.
Il faut absolument répondre à cette demande même si vous estimez ne pas être imposable.
Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.
Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
Si vous ne répondez pas vous risquez la taxation d'office et dans ce cas, si vous constez les chiffres de l'administration vous devrez apporter la preuve qu'ils sont exagérés.
Si vous répondez et si l'administration n'est pas d'accord avec les valeurs que vous aurez retenues, ce sera à elle d'apporter la preuve que vos estimations sont erronées, et en cas de contestation. Et si c'était le cas vous seriez en procédure de redressement contradictoire et non en procédure d'imposition d'office. et ça, CA CHANGE TOUT.
22 avril 2022 à 09:18
22 avril 2022 à 11:01
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4037-PGP.html/identifiant%3DBOI-PAT-ISF-60-10-20120912
La reprise est en général de 3 ans
Toutefois elle peut être étendue à 6 ans, ou même 10 ans en cas d'absence de déclaration ou de suspicion de fraude.
Il est donc préférable de répondre à cette demande de l'administration.
21 mai 2022 à 14:37