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Titre executoire

phaniebdx - 20 avril 2022 à 15:21
 phaniebdx - 20 avril 2022 à 16:22
Bonjour,
je reviens vers vous une nouvelle fois...

j'ai téléphoner à lhuissier en charge du dossier de ma mère ,il lui a envoyé le titre executoire datant de 02/94 mais refuse de transmettre le commandement de payé qui lui serait daté de 12/2017
comment peut on faire pour récuperer ce document ?

je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez

2 réponses

Réponse 1 / 2
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 833
20 avril 2022 à 16:13
bonjour,
Pour faire simple, s'il vous donne pas le titre executoire, vous payez rien. point.
s'il l'a vraiment il se fera un plaisir de vous le montrer.
Cdlt
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Réponse 2 / 2
phaniebdx
20 avril 2022 à 16:22
nous avons le titre datant de 94 il l'a envoyé mais refuse de transmettre le commandement de payer datant de 2017 et refuse aussi de le transmettre à mon avocat fictif. jai un peu bluffer j'avoue
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