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Titre executoire

phaniebdx -  
 phaniebdx -
Bonjour,
je reviens vers vous une nouvelle fois...

j'ai téléphoner à lhuissier en charge du dossier de ma mère ,il lui a envoyé le titre executoire datant de 02/94 mais refuse de transmettre le commandement de payé qui lui serait daté de 12/2017
comment peut on faire pour récuperer ce document ?

je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez

2 réponses

Réponse 1 / 2
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   874
 
bonjour,
Pour faire simple, s'il vous donne pas le titre executoire, vous payez rien. point.
s'il l'a vraiment il se fera un plaisir de vous le montrer.
Cdlt
0
Réponse 2 / 2
phaniebdx
 
nous avons le titre datant de 94 il l'a envoyé mais refuse de transmettre le commandement de payer datant de 2017 et refuse aussi de le transmettre à mon avocat fictif. jai un peu bluffer j'avoue
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