Conjoint ou concubin
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MFC17250
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Bonjour, je viens vous poser une question car ne trouvant pas de réponse claire sur le net.
voila j'ai un questionnaire à remplir pour ma compagne (union libre), sur internet j'ai lu que l'on pouvait être considérés comme conjoints de faits , sur le questionnaire il n' y a aucune case a cocher pour union libre ou concubinage
il n' y a que les cases suivantes à cocher CELIBATAIRE, MARIE(E), SEPARE(E) de corps ou de fait, DIVORCE(E) et VEUF(VE)
ensuite a remplir Etat civil de votre conjoint
merci a vous de m'éclairer a ce sujet et si vous un texte officiel a m'apporter
cordialement
voila j'ai un questionnaire à remplir pour ma compagne (union libre), sur internet j'ai lu que l'on pouvait être considérés comme conjoints de faits , sur le questionnaire il n' y a aucune case a cocher pour union libre ou concubinage
il n' y a que les cases suivantes à cocher CELIBATAIRE, MARIE(E), SEPARE(E) de corps ou de fait, DIVORCE(E) et VEUF(VE)
ensuite a remplir Etat civil de votre conjoint
merci a vous de m'éclairer a ce sujet et si vous un texte officiel a m'apporter
cordialement
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