Carte grise au nom de mon père décédé.

Bulle_028 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2022 - 20 avril 2022 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2022 à 10:52
Bonjour à tous,
Mon père est décédé la semaine dernière, s'engage aujourd'hui toute la paperasse dont on préférerait ne pas s'occuper ????.
Je m'interroge sur la nécessité d'informer le notaire de la possession de voiture.
Mon père est l'unique titulaire sur les cartes grises mais ma mère les conduisait et ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
J'ai lu que les voitures lui revenaient, faut ils donc les déclarer au notaire ?
J'ai également lu qu'elle avait trois mois pour faire le changement de carte grise a son nom ou les revendre, peut on également faire ça sans le notaire ? Où le service des cartes grises va demander quelque chose de specifique?
Je cherche beaucoup sur internet mais ce que je trouve se contredit souvent ????

Je suis un peu perdue et je voudrais surtout que ma mère soit tranquille avec tout ça..

Merci d'avance à ceux qui me répondront.

Bonne journée à vous

Bulle

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
20 avril 2022 à 10:52
Je m'interroge sur la nécessité d'informer le notaire de la possession de voiture.
Comme tout autre bien, une voiture automobile fait partie de la succession de son défunt propriétaire.

Mon père est l'unique titulaire sur les cartes grises mais ma mère les conduisait et ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vos parents étant unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule appartenait tout autant à votre mère qu'à votre père.

J'ai également lu qu'elle avait trois mois pour faire le changement de carte grise a son nom ou les revendre, peut on également faire ça sans le notaire ?
(copier-coller)
Carte grise et héritage, carte grise et succession
En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces formalités sont accomplies par un professionnel agréé ou l'ANTS.

Vous obtiendrez toute les informations nécessaires et suivant le lien ci-après :
Certificat d’immatriculation : quel changement suite au décès du titulaire ?
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm
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