Carte grise au nom de mon père décédé.
Bulle_028
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 20 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2022
-
20 avril 2022 à 08:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2022 à 10:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 avril 2022 à 10:52
A voir également:
- Carte grise au nom de mon père décédé.
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Trouver date 1ere immatriculation sans carte grise - Forum Automobile
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 avril 2022 à 10:52
20 avril 2022 à 10:52
Je m'interroge sur la nécessité d'informer le notaire de la possession de voiture.
Comme tout autre bien, une voiture automobile fait partie de la succession de son défunt propriétaire.
Mon père est l'unique titulaire sur les cartes grises mais ma mère les conduisait et ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vos parents étant unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule appartenait tout autant à votre mère qu'à votre père.
J'ai également lu qu'elle avait trois mois pour faire le changement de carte grise a son nom ou les revendre, peut on également faire ça sans le notaire ?
(copier-coller)
Carte grise et héritage, carte grise et succession
En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces formalités sont accomplies par un professionnel agréé ou l'ANTS.
Vous obtiendrez toute les informations nécessaires et suivant le lien ci-après :
Certificat d’immatriculation : quel changement suite au décès du titulaire ?
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm
Comme tout autre bien, une voiture automobile fait partie de la succession de son défunt propriétaire.
Mon père est l'unique titulaire sur les cartes grises mais ma mère les conduisait et ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
Vos parents étant unis sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le véhicule appartenait tout autant à votre mère qu'à votre père.
J'ai également lu qu'elle avait trois mois pour faire le changement de carte grise a son nom ou les revendre, peut on également faire ça sans le notaire ?
(copier-coller)
Carte grise et héritage, carte grise et succession
En cas de changement dû à un décès, les formalités doivent être accomplies dans un délai de 3 mois après le décès de l'ancien propriétaire. Ces formalités sont accomplies par un professionnel agréé ou l'ANTS.
Vous obtiendrez toute les informations nécessaires et suivant le lien ci-après :
Certificat d’immatriculation : quel changement suite au décès du titulaire ?
https://www.carte-grise.org/mode_emploi_succession.htm