Comment faire pour ne pas quitter une location
Babas
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_lael_ Messages postés 6070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma propriétaire m'a demandé de quitter son logement meublé à la fin du bail, je n'ai toujours pas trouvé d'appartement pour me reloger Est-ce que je suis dans la possibilités de rester toujours dans cet appartement et continuer à payer le loyer et qu'est-ce que je risque ?
Ma propriétaire m'a demandé de quitter son logement meublé à la fin du bail, je n'ai toujours pas trouvé d'appartement pour me reloger Est-ce que je suis dans la possibilités de rester toujours dans cet appartement et continuer à payer le loyer et qu'est-ce que je risque ?
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15 réponses
Bonjour,
Elle vous a demandé comment ? Si c'est seulement par oral, ça ne vaut rien.
Quelle est la date de fin du bail ?
Elle vous a demandé comment ? Si c'est seulement par oral, ça ne vaut rien.
Quelle est la date de fin du bail ?
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bonjour Babas,
est-ce que votre bailleur vous a donné congé par R + AR (recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION) ? Ou seulement par un simple recommandé comme vous l'avez dit post 2 ?
Si c'est par courrier R + AR : à quelle date l'avez-vous réceptionné (= quelle est la date du jour où vous avez signé l'accusé de réception) ?
Et quel est le MOTIF du congé du bailleur ?
A vous lire.
Cdt.
est-ce que votre bailleur vous a donné congé par R + AR (recommandé AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION) ? Ou seulement par un simple recommandé comme vous l'avez dit post 2 ?
Si c'est par courrier R + AR : à quelle date l'avez-vous réceptionné (= quelle est la date du jour où vous avez signé l'accusé de réception) ?
Et quel est le MOTIF du congé du bailleur ?
A vous lire.
Cdt.
Bonjour c'est un recommander avec accusé de réception, recut le 26 février, et mon bail je l'ai signé le 1er juin
OK. Merci de votre retour.
Donc ce congé est valable puisqu'avec une réception du courrier R+AR le 26/02/2022 pour une fin de bail le 31/05/2022 le préavis de 3 mois pour une location meublée a bien été respecté, et il y a le motif de "Reprise" et les nom et lien de famille du bénéficiaire de la reprise.
Vous pouvez rester au plus tard jusqu'au 31/05/2022 et faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés en main propre à la fin de l'EDLS, dont vous récupèrerez votre exemplaire dès les signatures apposées.
Pour les risques encourus au cas où vous restiez dans ce logement, tout a été expliqué post 6.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Donc ce congé est valable puisqu'avec une réception du courrier R+AR le 26/02/2022 pour une fin de bail le 31/05/2022 le préavis de 3 mois pour une location meublée a bien été respecté, et il y a le motif de "Reprise" et les nom et lien de famille du bénéficiaire de la reprise.
Vous pouvez rester au plus tard jusqu'au 31/05/2022 et faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) avec votre bailleur et lui rendre les clés en main propre à la fin de l'EDLS, dont vous récupèrerez votre exemplaire dès les signatures apposées.
Pour les risques encourus au cas où vous restiez dans ce logement, tout a été expliqué post 6.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Vous pouvez montrer cette lettre de congé à l'ADIL pour vérifier sa validité.
Regardez aussi cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
il y a des règles de forme et de contenu à respecter. La moindre faille peut vous permettre de contester et de gagner 1 an.
Si vous ne trouvez pas d'autre logement, faites au plus vite une demande de logement social.
Regardez aussi cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
il y a des règles de forme et de contenu à respecter. La moindre faille peut vous permettre de contester et de gagner 1 an.
Si vous ne trouvez pas d'autre logement, faites au plus vite une demande de logement social.
Merci bcp pour vos réponses, comme j'étais vraiment pressé pour être loger j'ai signé un bail pour un logement meublé, et ce n'étais pas le cas, l'appartement été vide, j'ai attendu un certain temps pour qu'il me le meuble ca n'a jamais été fais, j'ai fini part m'acheter des meubles donc es ce que on peut considérer que le bail et valable
Oui le bail est valable, mais il doit être requalifié en location vide, donc durée de 3 ans renouvelable.
Il faut en faire la demande au bailleur qui doit soit fournir les meubles soit requalifier en vide.
Dans ce cas le congé n'est pas valable car il faut recevoir le congé 6 mois avant la fin du bail.
NB : attention : avez-vous gardé les factures de tous vos meubles ? Le bailleur pourrait dire qu'il vous les a mis à disposition ! et ensuite les garder !
Il faut en faire la demande au bailleur qui doit soit fournir les meubles soit requalifier en vide.
Dans ce cas le congé n'est pas valable car il faut recevoir le congé 6 mois avant la fin du bail.
NB : attention : avez-vous gardé les factures de tous vos meubles ? Le bailleur pourrait dire qu'il vous les a mis à disposition ! et ensuite les garder !
Et si votre bailleur refuse de requalifier votre contrat en location NUE (puisqu'en location meublée la liste des "meubles meublants" doit obligatoirement être annexée au contrat), vous l'assignerez au tribunal...
Et vous ne quitterez donc pas ce logement le 31/05/2022... puisque le préavis de 6 mois pour location nue n'a pas été respecté.
Si ce n'est déjà fait, changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée (ça vous préviendra d'une éventuelle irruption intempestive de votre bailleur... ) : ça ne coûte pas cher et vous trouverez des tuto sur le Net pour le faire vous-même.
A votre départ du logement, vous remettrez en place celui enlevé avec ses clés et "votre barillet + clés" vous serviront pour vos prochaines locations...
Et vous ne quitterez donc pas ce logement le 31/05/2022... puisque le préavis de 6 mois pour location nue n'a pas été respecté.
Si ce n'est déjà fait, changez le barillet de la serrure de la porte d'entrée (ça vous préviendra d'une éventuelle irruption intempestive de votre bailleur... ) : ça ne coûte pas cher et vous trouverez des tuto sur le Net pour le faire vous-même.
A votre départ du logement, vous remettrez en place celui enlevé avec ses clés et "votre barillet + clés" vous serviront pour vos prochaines locations...
Est-ce que je suis dans la possibilités de rester toujours
Au delà du fait que vous pouvez peut-être vous en sortir pour cette fois ci, ça ne vous donnera pas pour autant la possibilité de rester dans ce logement pour toujours.
Au mieux vous avez gagné 3 ans. Au pire un an.
Il est donc fortement recommandé de continuer à chercher pour éviter de vous retrouver dans la même situation.
Au delà du fait que vous pouvez peut-être vous en sortir pour cette fois ci, ça ne vous donnera pas pour autant la possibilité de rester dans ce logement pour toujours.
Au mieux vous avez gagné 3 ans. Au pire un an.
Il est donc fortement recommandé de continuer à chercher pour éviter de vous retrouver dans la même situation.
Je le dis, car il faut bien que quelqu'un le fasse, mais si vous vous maintenez dans le logement après le préavis sans raison légitime (congé non valide, irrégularité dans le bail, etc...), vous vous exposez au risque de devoir verser des loyers majorés au bailleur à titre d'indemnité d'occupation ainsi que des dommages et intérêts pour son préjudice (jouissance du bien impossible, impossibilité de vendre, etc...) et une indemnisation pour les frais de justice.
Il est parfois mieux de chercher une solution alternative, quitte à devoir payer des nuits d'hôtel, que de se retrouver dans une situation financière encore plus compliquée à vouloir coûte que coûte se maintenir dans le logement si on a aucune raison légitime de le faire.
Il est parfois mieux de chercher une solution alternative, quitte à devoir payer des nuits d'hôtel, que de se retrouver dans une situation financière encore plus compliquée à vouloir coûte que coûte se maintenir dans le logement si on a aucune raison légitime de le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre bailleur fera une procédure d'expulsion qui prendre en moyenne 2 ans, mais ça peut être bien plus rapide ou plus lent selon l'encombrement des tribunaux.
Vous serez sans doute condamné à payer une indemnité d'occupation pour la durée d'occupation qui peut aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer, et des dommages et intérêts au bailleur, et finalement à être expulsé.
Pour rester "toujours" il faut l'acheter : est-ce dans vos moyens ?