Dois-je faire les travaux de l’ancien locataire ?

CamCamille - 15 avril 2022 à 23:46
dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 16 avril 2022 à 06:29
Bonjour,
Je viens de louer un appartement de 70m2,
malheureusement l’ancien locataire a été peu scrupuleux : un seul mur repeint, un mur rebouché mais non repeint (tâche blanc sur gris). La personne était une fumeuse donc les murs du salon + cuisine sont jaunis (démarcation avec deco au mur), le plafond est sale/ taché comme un des murs du salon. Idem dans la sdb démarcation de deco au murs, les joints de la cabine de douche présente de la moisissures, autour de la VMC il y a des taches d’humidité car l’ancienne locataire ne l’a jamais allumé en 3 ans. Dans les deux chambres, la personne a mis des couleurs mais n’a pas repeint(ça encore je sais qu’elle est dans son droit), cependant il y a aussi des démarcations jaune/ blanc là où il y avait des meubles. Pour finir dans la cuisine, il y a des trous mais non repeint (blanc/blanc), une partie de la peinture est decollé avec des taches de gras du à la cuisinière. Sur toutes les surfaces il y a des marques de frottements de couleur noire.
La propriétaire nous a dis qu’il va falloir repeindre, et que c’est à moi de le faire, elle se propose que je paye la peinture et qu’elle déduise sur le loyer d’après. La propriétaire nous a confié avoir garder la caution de l’ancien locataire.
Je sais qu’avec la nicotine le mur doit être passé à l’oxydrine pour pouvoir décrocher la nicotine et la peinture imbibée… Cependant au vu du l’ampleur des travaux, je me demande s’il est légal de demander au nouveau locataire de faire tout ses travaux tout en payant un loyer (15 jours) alors que le local n’est pas remis en l’état. Je sais que ce n’est pas à sa charge mais la caution est là pour ça je me trompe ? Est il possible que je puisse faire les travaux et payer à partir du moment où les travaux sont finis ? Ces travaux sont-ils à la charge du nouveau locataire (sauf mur de couleur) ? S’il existe des textes de lois ou autre les connaissez vous ?
Je sais que ce n’est pas de la faute de la propriétaire mais ce n’est pas à moi de remettre en l’état…
Merci d’avance.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
15 avril 2022 à 23:54
Bonjour,
Une caution est une personne. Vous devez dire "dépôt de garantie" pour la somme d'argent laissée en garantie.
Vous n'êtes pas responsable de l'état de ce logement. J'espère que vous avez tout noté sur l'état des lieux.
S'il manque un détail, il faut absolument le faire rajouter dans les 10 jours vous écrivez un courrier RAR au bailleur pour demander la modification de l'état des lieux
article 3-2 de la loi de 89
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente.


Le bail peut prévoir des travaux SI vous êtes d'accord de les faire. Ce doit être clairement écrit dans le bail (ou par avenant) et les conditions bien précisées, ainsi que la déduction de loyer.
N'acceptez pas une peinture "premier prix" ... le résultat risque de vous décevoir.

article 6 de la loi de 89
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;


Vous pouvez aussi demander des conseils à l'ADIL.
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Je vous remercie pour votre réponse ! Quelle rapidité et efficacité !
Veuillez m’excuser pour l’erreur entre « caution » et « dépôt de garantie ».
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392
16 avril 2022 à 00:03
bonjour,

si tout n'est pas noté sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), vous pouvez/devez compléter cet EDLE à l'aide d'un courrier R + AR (dont vous gardez copie et les 2 récépissés) : ce courrier doit être annexé à l'exemplaire d'EDLE du bailleur pour qu'il en tienne compte en fin de location lors de la restitution de votre DG = Dépôt de Garantie (et PAS "caution").
Ce n'est pas à vous de remettre en état ce logement... à moins d'un accord ÉCRIT avec votre bailleur en précisant très clairement les conditions de cet accord.

cdt.
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide ! Comme le précédent aussi rapide qu’efficace ! Je vais suivre vos conseils dès demain.
Encore une fois veuillez m’excuser de l’erreur entre « caution » et « dépôt de garantie ».
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 392 > CamCamille
16 avril 2022 à 00:56
Il n'y a pas que vous qui faites cette erreur... même des professionnels la font !
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).



Pensez bien à mentionner dans votre courrier qu'il doit être annexé à l'EDLE initial.

cdt.
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dany311 Messages postés 20867 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 6 332
16 avril 2022 à 06:29
Bonjour

je suppose qu'avant de vous engager pour cette location vous avez visité l'appartement et que donc vous étiez informé des problèmes
logiquement la propriétaire aurait du remettre en état l'appartement puisqu'elle a retenu le dépôt de garantie

elle se propose que je paye la peinture et qu’elle déduise sur le loyer d’après ; les paroles s'envolent ; les écrits restent.( des propriétaires peu scrupuleux ; il y en a à tous les coins de rue )
demandez lui de vous faire un courrier explicite disant qu'elle vous remboursera les frais que vous avez engagé pour repeindre et quel qu'en soit le montant ( certains s'imaginent que nettoyer des murs gras ; reboucher des trous et repeindre çà coûte 3 francs 6 sous)



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