Sujet Précédent Sujet Suivant

Location garage changement de propriétaire

Valp - Modifié le 15 avril 2022 à 20:37
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 17 avril 2022 à 04:54
Bonjour,
Je loue un garage en ville. Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer sans tenir compte de mon bail actuel et de l'augmentation déjà effectuée en mars 2022. A t'il le droit d'augmenter le loyer ? Où trouver la réglementation juridique des locations de garage ? En vs remerciant
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
15 avril 2022 à 21:35
Bonjour,
La location d'un garage n'est pas régie par d'autre loi que votre contrat. C'est ce qu'on appelle un bail civil. Le garage étant vendu, votre bail est caduq.
0
Réponse 2 / 3
Valp
16 avril 2022 à 19:11
Merci pr votre réponse. Donc si j’ai bien compris il peut sans souci mettre le prix qu’il veut comme prix de location et j’accepte ou pas. J’ai un loyer de 54€ il peut le mettre à 70€ s’il le veut ? Pourtant mon loyer est basée sur l’indice du coût de l’immobilier. C’est bien cela ? Merci
0
djivi38 Messages postés 52035 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 15 393
17 avril 2022 à 04:54
bonjour,

le nouveau propriétaire vous a-t-il fait signer un contrat de location (puisque celui signé avec l'ancien propriétaire est caduc) ?

cdt.
0
Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
16 avril 2022 à 23:19
Les prix sont libres pour les garages. Surtout dans certains endroits c'est devenu très cher.
0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
PV pour conduite avec ds plaques garage W
yvette.lyon -
yvette.lyon -

6 réponses
fosse dans un garage
tom -
tom -

4 réponses
Mon propriétaire ne déclare pas ses loyers !
Sissi -
cristali -

12 réponses