Location garage changement de propriétaire
Valp
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Modifié le 15 avril 2022 à 20:37
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 17 avril 2022 à 04:54
djivi38 Messages postés 52482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2025 - 17 avril 2022 à 04:54
Bonjour,
Je loue un garage en ville. Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer sans tenir compte de mon bail actuel et de l'augmentation déjà effectuée en mars 2022. A t'il le droit d'augmenter le loyer ? Où trouver la réglementation juridique des locations de garage ? En vs remerciant
Je loue un garage en ville. Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer sans tenir compte de mon bail actuel et de l'augmentation déjà effectuée en mars 2022. A t'il le droit d'augmenter le loyer ? Où trouver la réglementation juridique des locations de garage ? En vs remerciant
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2022 à 21:35
15 avril 2022 à 21:35
Bonjour,
La location d'un garage n'est pas régie par d'autre loi que votre contrat. C'est ce qu'on appelle un bail civil. Le garage étant vendu, votre bail est caduq.
La location d'un garage n'est pas régie par d'autre loi que votre contrat. C'est ce qu'on appelle un bail civil. Le garage étant vendu, votre bail est caduq.
Merci pr votre réponse. Donc si j’ai bien compris il peut sans souci mettre le prix qu’il veut comme prix de location et j’accepte ou pas. J’ai un loyer de 54€ il peut le mettre à 70€ s’il le veut ? Pourtant mon loyer est basée sur l’indice du coût de l’immobilier. C’est bien cela ? Merci
djivi38
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17 avril 2022 à 04:54
17 avril 2022 à 04:54
bonjour,
le nouveau propriétaire vous a-t-il fait signer un contrat de location (puisque celui signé avec l'ancien propriétaire est caduc) ?
cdt.
le nouveau propriétaire vous a-t-il fait signer un contrat de location (puisque celui signé avec l'ancien propriétaire est caduc) ?
cdt.
Utilisateur anonyme
16 avril 2022 à 23:19
16 avril 2022 à 23:19
Les prix sont libres pour les garages. Surtout dans certains endroits c'est devenu très cher.