Location garage changement de propriétaire
Valp
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djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue un garage en ville. Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer sans tenir compte de mon bail actuel et de l'augmentation déjà effectuée en mars 2022. A t'il le droit d'augmenter le loyer ? Où trouver la réglementation juridique des locations de garage ? En vs remerciant
Je loue un garage en ville. Le nouveau propriétaire souhaite augmenter le loyer sans tenir compte de mon bail actuel et de l'augmentation déjà effectuée en mars 2022. A t'il le droit d'augmenter le loyer ? Où trouver la réglementation juridique des locations de garage ? En vs remerciant
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3 réponses
Bonjour,
La location d'un garage n'est pas régie par d'autre loi que votre contrat. C'est ce qu'on appelle un bail civil. Le garage étant vendu, votre bail est caduq.
La location d'un garage n'est pas régie par d'autre loi que votre contrat. C'est ce qu'on appelle un bail civil. Le garage étant vendu, votre bail est caduq.
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