Le locataire donne l'ordre de réparation sans me prévenir

libebuck -  
Bonjour à toutes et à tous,

Je me trouve devant une problématique dont j'ignore totalement l'issue.

Le locataire a pris l'initiative de gérer seul le dégât des eaux. Une fuite sur un tuyau en plastique d'alimentation d'eau (du chauffe-eau) dans un mur de l'appartement.
L'entreprise rédige un devis, puis facture 1250 € pour un trou dans le mur et une réparation du tuyau en plastique.

Il lui semble s'être fait arnaquer et il m'adresse la facture des travaux, et mon assurance ne couvre pas cette intervention.
Une entreprise m'informe que pour un trou dans le mur et une réparation sur un tuyau en plastique il me prendrait 400€.

J'ignore totalement si le locataire a été victime de facture abusive ou pas, même si une entreprise serait intervenue pour beaucoup moins.
  • Selon mon assurance le locataire aurait dû couper l'eau, m'informer directement du sinistre et il n'aurait pas dû faire intervenir une entreprise sans mon consentement, ce qui me met en porte à faux aujourd'hui.


- "Quelqu'un saurait-il dans cette situation qui doit payer la facture" ?

- Information obtenue il y a peu, *c'est le donneur d'ordre qui doit payer la facture, et porter plainte pour escroquerie s'il y a lieu.

En vous remerciant pour votre aide.

Cordialement.

5 réponses

  1. _lael_
    Le locataire qui effectue des travaux sans un accord écrit préalable du bailleur doit en supporter seul le coût.
    Il peut aussi être condamné à devoir remettre dans l'état initial.

    Ce dernier point est difficilement applicable suite à un dégât des eaux mais vous voyez l'idée.
    1
    1. libebuck
      Bonsoir,

      Merci beaucoup pour votre réponse, qui est simple et précise.
      Oui, je vois bien l'idée.

      Sauriez-vous si cela est encadré par une loi, décret, jurisprudence ?

      Cordialement.
      1
      1. djivi38
        bonjour,

        QUI COMMANDE PAYE

        Article 1199 du code civil :
        « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »

        cdt.
        1
      2. libebuck
        @djivi38Bonsoir,
        Merci pour votre intervention et précision, c'est rassurant.
        Cordialement.
        0
    2. Energizor Modérateur
      Bonsoir,

      C'est l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"

      Votre locataire a passé contrat avec cette entreprise pour réparer cette fuite. Vous êtes un tiers dans ce contrat, vous n'êtes pas concerné.
      1
      1. libebuck
        Bonjour,

        Merci beaucoup pour la citation de l'article et vos explications qui m'éclaire d'avantage sur la situation.

        Cordialement.
        0
    3. Utilisateur anonyme
      Un petit bémol toutefois. Si le locataire prouve que ce tuyau a cédé par suite de vétusté... Vous serez quand même responsable de cette réparation.
      1
      1. libebuck
        Bonsoir,
        Merci pour ce détail important.
        L'installation est récente. L'ennui est juste que le locataire a décidé de passer un contrat avec une entreprise sans m'en informer, puis après avoir eu peur de s'être fait escroqué, il me demande de faire jouer mon assurance, et probablement plus tard de le rembourser.
        Cordialement.
        0
      2. Utilisateur anonyme
        @libebuckL'assurance ne rembourse jamais la réparation de la fuite.... Il serait temps de relire le contrat.
        Et s'il a signé le devis, il paye, c'est tout.
        Sauf à démontrer que la fuite est causée par une malfaçon ?
        1
      3. libebuck
        @Utilisateur anonymeBonjour,
        Effectivement, il est allé voir son assurance qui ne le couvre pas, il m'a sollicité pour je déclare le sinistre à mon assurance, et comme vous le précisez logiquement, mon assurance ne couvre pas non plus.

        Merci à vous.

        Cordialement.
        0
    5. libebuck
      Bonsoir,

      Merci pour votre réponse et vos explications.
      En la matière, la loi semble limiter les dérives, c'est rassurant.
      Cordialement.
      0

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