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5 réponses
_lael_
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15 avril 2022 à 20:12
15 avril 2022 à 20:12
Le locataire qui effectue des travaux sans un accord écrit préalable du bailleur doit en supporter seul le coût.
Il peut aussi être condamné à devoir remettre dans l'état initial.
Ce dernier point est difficilement applicable suite à un dégât des eaux mais vous voyez l'idée.
Il peut aussi être condamné à devoir remettre dans l'état initial.
Ce dernier point est difficilement applicable suite à un dégât des eaux mais vous voyez l'idée.
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse, qui est simple et précise.
Oui, je vois bien l'idée.
Sauriez-vous si cela est encadré par une loi, décret, jurisprudence ?
Cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse, qui est simple et précise.
Oui, je vois bien l'idée.
Sauriez-vous si cela est encadré par une loi, décret, jurisprudence ?
Cordialement.
djivi38
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15 avril 2022 à 21:08
15 avril 2022 à 21:08
bonjour,
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. »
cdt.
libebuck
>
djivi38
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9 mai 2024
15 avril 2022 à 21:15
15 avril 2022 à 21:15
Bonsoir,
Merci pour votre intervention et précision, c'est rassurant.
Cordialement.
Merci pour votre intervention et précision, c'est rassurant.
Cordialement.
Energizor
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8 mai 2024
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15 avril 2022 à 21:07
15 avril 2022 à 21:07
Bonsoir,
C'est l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
Votre locataire a passé contrat avec cette entreprise pour réparer cette fuite. Vous êtes un tiers dans ce contrat, vous n'êtes pas concerné.
C'est l'article 1199 du code civil : "Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter [...]"
Votre locataire a passé contrat avec cette entreprise pour réparer cette fuite. Vous êtes un tiers dans ce contrat, vous n'êtes pas concerné.
Utilisateur anonyme
15 avril 2022 à 21:33
15 avril 2022 à 21:33
Un petit bémol toutefois. Si le locataire prouve que ce tuyau a cédé par suite de vétusté... Vous serez quand même responsable de cette réparation.
Bonsoir,
Merci pour ce détail important.
L'installation est récente. L'ennui est juste que le locataire a décidé de passer un contrat avec une entreprise sans m'en informer, puis après avoir eu peur de s'être fait escroqué, il me demande de faire jouer mon assurance, et probablement plus tard de le rembourser.
Cordialement.
Merci pour ce détail important.
L'installation est récente. L'ennui est juste que le locataire a décidé de passer un contrat avec une entreprise sans m'en informer, puis après avoir eu peur de s'être fait escroqué, il me demande de faire jouer mon assurance, et probablement plus tard de le rembourser.
Cordialement.
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