Titre exécutoire
Phaniebdx
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Modifié le 15 avril 2022 à 14:59
Ulysse5818 Messages postés 11793 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 15 avril 2022 à 13:24
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2 réponses
Ulysse5818
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15 avril 2022 à 12:22
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Bonjour,
En 1994, la prescription était de 30 ans, depuis mi-juin 2008, ce délai est ramené à 10 ans, reconduit en cas d'acte d'huissier, d'acompte ou d'écrit reconnaissant la date. Chaque événement reporte à 10 ans. En clair si un acte ou un paiement a eu lieu avant mi-juin 2018, c'est reparti pour mi-juin 2028..etc..
En 1994, la prescription était de 30 ans, depuis mi-juin 2008, ce délai est ramené à 10 ans, reconduit en cas d'acte d'huissier, d'acompte ou d'écrit reconnaissant la date. Chaque événement reporte à 10 ans. En clair si un acte ou un paiement a eu lieu avant mi-juin 2018, c'est reparti pour mi-juin 2028..etc..
Re bonjour et merci pour votre réponse,
Ce dossier appartient à ma mère,un cabinet d'huissier à bloqué son compte bancaire pour au final faire une main levé.
Je les ai contacté ce matin en leur demandant de lui envoyer le titre exécutoire et au téléphone la dame m'a signifié qu'il datait de 1994 et entre ces années ma mère n'a jamais rien payé...
Je lui cherche une petite solution même si je sais que la politique de l'autruche ce n'est pas ce qu'il y'a de mieux
Merci pour vos réponses
Ce dossier appartient à ma mère,un cabinet d'huissier à bloqué son compte bancaire pour au final faire une main levé.
Je les ai contacté ce matin en leur demandant de lui envoyer le titre exécutoire et au téléphone la dame m'a signifié qu'il datait de 1994 et entre ces années ma mère n'a jamais rien payé...
Je lui cherche une petite solution même si je sais que la politique de l'autruche ce n'est pas ce qu'il y'a de mieux
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Ulysse5818
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15 avril 2022 à 13:24
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Si vous contestez, vous devez saisir le juge de l'exécution auprès du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...