Injonction de payer

Melanny33 - 14 avril 2022 à 23:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 avril 2022 à 21:02
Bonjour,

J'ai reçu un huissier pour me prévenir du lancement d'une saisie vente. Il m'a remis un acte pour ceci ( y a environ 15 jours ). J'ai reçu après ma demande un mail avec les pièces de mon dossier.

Le 22 juin 2011, une injonction de payer a etait accepté par le tribunal.
Le 28 mars 2022, soit 9 mois plus tard l'huissier est passé à mon ancienne adresse pour signifier l'acte ( hors je ne parlais plus à ma mère et je lui reparle que depuis seulement 6 mois ). J'habitais ailleurs donc.
Ils ont essayés de saisir mon compte bancaire en juillet 2012 et il y a plusieurs actes de saisis attribution, de main levée d'attribution ect dont la dernière date de octobre 2022.

Sur un des actes, il est dit qu'un acte m'a été remis en main propre sauf que impossible je ne vivais plus la bas et je ne pouvais donc pas du tout le recevoir en main propre.

Ma dette a etait racheté en 2019, et ils agissent que maintenant.


Est ce que quelqu'un peut me dire si l'injonction de payer est prescrite ? Vu qu elle a plus de 10 ans
Et si au pire j'ai la possibilité de la rendre caduc comme elle a était donné à ma mère que 9 mois après la date du jugement ?

Je vous remercie de votre aide car je trouve une réponse et son contraire du coup je sais pas trop. Et comme l'agence qui a racheté ma dette ma menacé aujourd'hui au téléphone de venir chez moi je ne veux pas faire n'importe quoi.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 15 425
15 avril 2022 à 00:30
bonjour,

"Le 22 juin 2011, une injonction de payer a etait accepté par le tribunal.
Le 28 mars 2022, soit 9 mois plus tard " (...) "...dont la dernière date de octobre 2022."


relisez vos dates....

cdt.

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Bonjour,

J'ai reçu un huissier pour me prévenir du lancement d'une saisie vente. Il m'a remis un acte pour ceci ( y a environ 15 jours ). J'ai reçu après ma demande un mail avec les pièces de mon dossier.

Le 22 juin 2011, une injonction de payer a etait accepté par le tribunal.
Le 28 mars 2012, soit 9 mois plus tard l'huissier est passé à mon ancienne adresse pour signifier l'acte ( hors je ne parlais plus à ma mère et je lui reparle que depuis seulement 6 mois ). J'habitais ailleurs donc.
Ils ont essayés de saisir mon compte bancaire en juillet 2012 et il y a plusieurs actes de saisis attribution, de main levée d'attribution ect dont la dernière date de octobre 2012.

Sur un des actes, il est dit qu'un acte m'a été remis en main propre sauf que impossible je ne vivais plus la bas et je ne pouvais donc pas du tout le recevoir en main propre.

Ma dette a etait racheté en 2019, et ils agissent que maintenant.


Est ce que quelqu'un peut me dire si l'injonction de payer est prescrite ? Vu qu elle a plus de 10 ans
Et si au pire j'ai la possibilité de la rendre caduc comme elle a était donné à ma mère que 9 mois après la date du jugement ?

Je vous remercie de votre aide car je trouve une réponse et son contraire du coup je sais pas trop. Et comme l'agence qui a racheté ma dette ma menacé aujourd'hui au téléphone de venir chez moi je ne veux pas faire n'importe quoi.
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Merci j'ai remis avec les bonnes dates. Pourtant je me suis relu :-(
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 19 avril 2022 à 21:02
la contestation de l'injonction de payer etait possible au moment de sa remise
ou en l'absence de remise en main propre, dans le mois qui a suivi la 1ere saisie.
En 2012 vous ne vous êtes pas rendu compte de la saisie sur votre compte bancaire ?

Vous pouvez essayer de contester certain actes, notamment celui indiqué remis en main propre, mais il faudra apporter des preuves. Pas sur que cela vous donne quelque chose.

vu les dates et le nombres de procédures, sans étude du dossier et des documents par un avocat ou un juriste d'une association de consommateur, vous aurez difficilement des réponses claire et complete.
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