Honoraires agent immobilier

Question

Bonjour à tous,

Pour l’histoire nous avons mis en vente notre appartement en 2021 au prix de 250 000€ net vendeur dans une agence, avec un mandat exclusif, dont les honoraires sont les suivants :
210 000 € - 229 999 € = 13 000 €
230 000 € - 239 999 € = 13 500 €
240 000 € - 249 999 € = 14 000 €
250 000 € - 259 999 € = 15 000 €
260 000 € - 279 999 € = 16 000 €
280 000 € - 299 999 € = 17 000 €

Les frais d’agence étaient à la charge du vendeur, le prix affiché était donc de 250 000 + 15 000€ de frais d’agence.
Dans le prix de vente étaient compris des fonds de travaux d’un montant de 7000€ environ inhérent au fonctionnement de la copropriété.
Nous avons eu la chance de trouver acquéreur au prix de 235 000€ net vendeur, avec remboursement de ces 7000€ de fonds de travaux soit un prix de revient à 242 000€.
La vente s’est réalisée avec le concours d’une 2nd agence immobilière, celle de l’acquéreur.
Les honoraires d’agence ont donc été divisés en 60% agence vendeur (9000€) et 40% agence acquéreur (6000€).
Et ces derniers ont été finalement réglés par l’acquéreur malgré la mention sur notre mandat exclusif signé avec notre agence « frais d’agence à la charge du vendeur ».

Pour la vente, il avait été nécessaire de réaliser un diagnostic énergétique indispensable.à la vente, et notre agent nous avait dit (oralement), prendre à sa charge ces frais si la vente se concluait avec son concours. Hors à maintenant plusieurs mois de la vente, il n’a pas réglé ces frais, et la société de diagnostic demande (à juste titre) le règlement. Notre agent se défile et nous charge de payer ces frais.

Ne respectant pas sa parole, je me posais plusieurs interrogations :
Est il possible de changer la personne en charge de régler les honoraires des agences (vendeur sur le mandat, puis acquéreur lors de la vente finale ?), j’ai cru lire que ceci n’était pas légal
Est-il possible pour lui de maintenir ses honoraires au taux de vente initial (15 000€ pour un prix affiché à 250 000€) alors que la vente s’est finalement conclue à un prix de vente final de 235 000€ soit un bénéfice de 1500€ (60% de 1500 soit 900€ pour notre agent) supplémentaire en sa faveur.
Est-il possible de faire un recours ? Saisir la DGCCRF pour non respect des honoraires affichés ?

Merci pour votre aide.

kasom · Answer

Bonjour

Celui qui paye les honoraires de l'agence a deux ans pour les contester, sauf à avoir signé une reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte 

le barème d'honoraires doit stipuler si les honoraires sont appliqués sur le net vendeur initial ou proportionnels au prix net vendeur . Il semble que la position de la DGCCRF était la suivante ( ça a changé au 1 er avril 2022) : il était interdit de baisser ses honoraires lors d'une négociation ( concurrence déloyale  / publicité mensongère) .Mais en formation j'ai toujours rencontré des points de vue opposés : il fallait ajuster le barème au prix net vendeur de la vente finale ou garder les honoraires initiaux ; je n'ai jamais eu de réponse claire et tranchée  

Pour ce qui est des honoraires charge acheteur avec la 2 nde agence : c'est à priori normal, la 1ère agence ayant un mandat de vente exclusif, la 2nde a du signer avec son acheteur  un mandat de recherche et négociation avec honoraires obligatoirement charge acheteur . Le notaire a probablement vérifié ces points et comme c'est l'acheteur qui les a payé vous n'êtes pas en mesure de les contester 

conclusion : à moins de partir sur un procès,  écrire à la DGCCRF n'aura aucun impact 

Il vous reste à payer la facture, les agences sérieuses notent sur le mandat qu'elles prennent en charge  le dossier technique, jamais à l'oral

Honoraires agent immobilier

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