A voir également:
- Facture avec deux noms
- Pacs porter les deux noms - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
- Mail facture - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
14 avril 2022 à 13:11
14 avril 2022 à 13:11
est-ce que la voiture fait partie de la succession avec mes frères?
Contrairement aux sottises que l'on peut lire de-ci-delà, une voiture appartient à celui pouvant prouver qu'il en détient la propriété.
Un carte grise n'étant pas un titre de propriété, vous devez retrouver la facture d'achat du véhicule.
Si votre mère avait financé cet achat, la voiture fait partie totalement de sa succession recueillie par ses héritiers et n'a rien à voir avec un partage.
Contrairement aux sottises que l'on peut lire de-ci-delà, une voiture appartient à celui pouvant prouver qu'il en détient la propriété.
Un carte grise n'étant pas un titre de propriété, vous devez retrouver la facture d'achat du véhicule.
Si votre mère avait financé cet achat, la voiture fait partie totalement de sa succession recueillie par ses héritiers et n'a rien à voir avec un partage.
Bonjour,
La voiture fait partie de la succession, même si j'en ai financé une partie et que mon nom apparaît sur la facture avec celui de ma mère?
Je vous remercie pour votre aide.
La voiture fait partie de la succession, même si j'en ai financé une partie et que mon nom apparaît sur la facture avec celui de ma mère?
Je vous remercie pour votre aide.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 271
14 avril 2022 à 17:01
14 avril 2022 à 17:01
mon nom apparaît sur la facture avec celui de ma mère?
Seule la fraction acquise par votre mère dépend dorénavant de sa succession.
Pour en devenir seul propriétaire, nécessairement vous devez acquérir les droits de votre fratrie sur la base d'un prix à convenir entre vous.
Seule la fraction acquise par votre mère dépend dorénavant de sa succession.
Pour en devenir seul propriétaire, nécessairement vous devez acquérir les droits de votre fratrie sur la base d'un prix à convenir entre vous.