Facture achat voiture à deux noms

Grive - 14 avril 2022 à 11:42
 Grive - 14 avril 2022 à 17:11
Bonjour,
J'ai acheté une voiture avec ma mère. La facture est à son nom et au mien. Ma mère vient de décéder. Est-ce que je deviens propriétaire ou est-ce que la voiture fait partie de la succession avec mes frères?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.
GP Viger

4 réponses

Bonjour,

Voir avec le notaire, mais en principe elle entre dans le partage.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 avril 2022 à 13:11
est-ce que la voiture fait partie de la succession avec mes frères?
Contrairement aux sottises que l'on peut lire de-ci-delà, une voiture appartient à celui pouvant prouver qu'il en détient la propriété.
Un carte grise n'étant pas un titre de propriété, vous devez retrouver la facture d'achat du véhicule.
Si votre mère avait financé cet achat, la voiture fait partie totalement de sa succession recueillie par ses héritiers et n'a rien à voir avec un partage.
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Bonjour,

La voiture fait partie de la succession, même si j'en ai financé une partie et que mon nom apparaît sur la facture avec celui de ma mère?

Je vous remercie pour votre aide.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
14 avril 2022 à 17:01
mon nom apparaît sur la facture avec celui de ma mère?
Seule la fraction acquise par votre mère dépend dorénavant de sa succession.
Pour en devenir seul propriétaire, nécessairement vous devez acquérir les droits de votre fratrie sur la base d'un prix à convenir entre vous.
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Je vous remercie pour ces informations.
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