Donation usufruit
ANNEHDL
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bonjour,
mon oncle m'a fait donation de son appartement il y a 20 ans, et il en est usufruitier jusqu'à son décès, et en assume toutes les charges (écrit sur l'acte de donation).
Malheureusement, depuis plus d'un an, mon oncle est en EHPAD, car il est atteint de démence sénile et le médecin a fait un certificat disant au juge des tutelles (je suis sa tutrice) que tout retour à domicile est exclu et ne pourra plus jamais avoir lieu.
De ce fait, je voulais savoir si légalement je peux vendre cet appartement (car il est non occupé mais les charges sont importantes).
merci pour votre aide
mon oncle m'a fait donation de son appartement il y a 20 ans, et il en est usufruitier jusqu'à son décès, et en assume toutes les charges (écrit sur l'acte de donation).
Malheureusement, depuis plus d'un an, mon oncle est en EHPAD, car il est atteint de démence sénile et le médecin a fait un certificat disant au juge des tutelles (je suis sa tutrice) que tout retour à domicile est exclu et ne pourra plus jamais avoir lieu.
De ce fait, je voulais savoir si légalement je peux vendre cet appartement (car il est non occupé mais les charges sont importantes).
merci pour votre aide
A voir également:
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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5 réponses
je voulais savoir si légalement je peux vendre
Réponse affirmative, vous pouvez vendre ce que vous possédez, c'est-à-dire la nue-propriété.
La difficulté sera de trouver un acquéreur disposé à investir dans l'achat d'un appartement sur lequel une autre personne détient l'usufruit, qu'il ne peut donc ni occuper, ni louer.
Vous pouvez réussir.
Le tout est de tenter auprès d'agences immobilières , étant également marchand de biens, dont l'activité est d'acheter pour vendre ensuite lorsqu'ils ont récupéré l'usufruit.
Réponse affirmative, vous pouvez vendre ce que vous possédez, c'est-à-dire la nue-propriété.
La difficulté sera de trouver un acquéreur disposé à investir dans l'achat d'un appartement sur lequel une autre personne détient l'usufruit, qu'il ne peut donc ni occuper, ni louer.
Vous pouvez réussir.
Le tout est de tenter auprès d'agences immobilières , étant également marchand de biens, dont l'activité est d'acheter pour vendre ensuite lorsqu'ils ont récupéré l'usufruit.
Bonjour
Le juge peut autoriser la vente, mais il ne vous consentira pas la donation de l'usufruitier, car cela revient à votre oncle et ce serait le dépouiller.
Votre oncle a besoin de cet argent pour régler son séjour en EPHAD ainsi que les charges de copropriété qui lui incombent en tant qu'usufruitier et tout ce qu'il doit en général.
Le juge peut autoriser la vente, mais il ne vous consentira pas la donation de l'usufruitier, car cela revient à votre oncle et ce serait le dépouiller.
Votre oncle a besoin de cet argent pour régler son séjour en EPHAD ainsi que les charges de copropriété qui lui incombent en tant qu'usufruitier et tout ce qu'il doit en général.
bonjour,
merci pour votre réponse,
Je ne le dépouille pas si je vends l'appartement, au contraire, puisqu'il n'aura plus les charges à payer.
Il a suffisamment avec sa retraite pour payer l'EHPAD, par contre les charges de l'appartement sont importantes et grèvent son budget. (je rappelle que même si j'en suis officiellement propriétaire, il est noté dans l'acte notarié qu'il assurera le paiement des charges et tous travaux nécessaires jusqu'à son décès).
merci pour votre réponse,
Je ne le dépouille pas si je vends l'appartement, au contraire, puisqu'il n'aura plus les charges à payer.
Il a suffisamment avec sa retraite pour payer l'EHPAD, par contre les charges de l'appartement sont importantes et grèvent son budget. (je rappelle que même si j'en suis officiellement propriétaire, il est noté dans l'acte notarié qu'il assurera le paiement des charges et tous travaux nécessaires jusqu'à son décès).
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