Imputation Quotité disponible /droit d’usage et legs
Liletty
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
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Objet: tableau masse successorale plus questions
Testament 1 de notre mère divorcée
Je donne et je lègue la quotité disponible à mon fils J.1
avec préciput hors part et dispense de rapport.
Je lègue :
studio 70.000€ à mon fils P.2
F1 50.000 à ma fille R.3
garage 20.000€ à ma fille R.3
garage 30.000 à mon fils J.
villa sera vendue et partagée entre R3 J1 et P2 offre d’achat à 360.000€
Comptes en banque :
Compte de dépôt : 12000€
PEL 120.000€
+ donation partage de 86000€pour R.et P, chacun et 83000€pour J.
« testament » 2
déposé chez le notaire Il y est juste fait mention d'un legs d’un droit d'usage et d'habitation depuis 1990 jusqu'au décès de notre Mère, sur une maison dont il avait la nue-propriété, par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Avis de la notaire : Le fait que le legs soit caduque ne signifie pas que vous n’avez pas eu un avantage de votre mère et que ce dernier est bien hors part et donc non rapportable.
Question
Comment peut être évalué ce droit d’usage et d’habitation,
estimé entre 150000€ou 200000€, faut-il un expert ?
Son montant se déduit-il de la quotité disponible ou bien mon frère dispose t il il en sus
de la quotité disponible du reste des biens ?
Quid des legs particuliers ? ils sont déduits de quelle partie?
La quotité disponible se calcule-t-elle avant ou après la distribution des legs ?
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Objet: tableau masse successorale plus questions
Testament 1 de notre mère divorcée
Je donne et je lègue la quotité disponible à mon fils J.1
avec préciput hors part et dispense de rapport.
Je lègue :
studio 70.000€ à mon fils P.2
F1 50.000 à ma fille R.3
garage 20.000€ à ma fille R.3
garage 30.000 à mon fils J.
villa sera vendue et partagée entre R3 J1 et P2 offre d’achat à 360.000€
Comptes en banque :
Compte de dépôt : 12000€
PEL 120.000€
+ donation partage de 86000€pour R.et P, chacun et 83000€pour J.
« testament » 2
déposé chez le notaire Il y est juste fait mention d'un legs d’un droit d'usage et d'habitation depuis 1990 jusqu'au décès de notre Mère, sur une maison dont il avait la nue-propriété, par préciput et hors part avec dispense de rapport à la succession. Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Avis de la notaire : Le fait que le legs soit caduque ne signifie pas que vous n’avez pas eu un avantage de votre mère et que ce dernier est bien hors part et donc non rapportable.
Question
Comment peut être évalué ce droit d’usage et d’habitation,
estimé entre 150000€ou 200000€, faut-il un expert ?
Son montant se déduit-il de la quotité disponible ou bien mon frère dispose t il il en sus
de la quotité disponible du reste des biens ?
Quid des legs particuliers ? ils sont déduits de quelle partie?
La quotité disponible se calcule-t-elle avant ou après la distribution des legs ?
A voir également:
- Imputation Quotité disponible /droit d’usage et legs
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
Quid des legs particuliers ? ils sont déduits de quelle partie?
Les héritiers réservataires ne pouvant être privés de leurs droits sur la "réserve" (1/3 pour vous, 1/3 pour votre frère), obligatoirement les legs sont prélevés sur la "quotité disponible".
Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Le droit d'usage et d'habitation dont jouissait votre mère depuis 1990 s'étant éteint naturellement à son décès, dès lors n'existant plus, il n'y a pas lieu d'en rechercher la valeur ni d'en tenir compte dans la liquidation de sa succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Les héritiers réservataires ne pouvant être privés de leurs droits sur la "réserve" (1/3 pour vous, 1/3 pour votre frère), obligatoirement les legs sont prélevés sur la "quotité disponible".
Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Le droit d'usage et d'habitation dont jouissait votre mère depuis 1990 s'étant éteint naturellement à son décès, dès lors n'existant plus, il n'y a pas lieu d'en rechercher la valeur ni d'en tenir compte dans la liquidation de sa succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Merci de votre réponse rapide mais Attention C’est mon frère qui a bénéficié de droit d’usage de la maison jusqu’au décès de notre mère qui en était usufruitière et lui nue-propriétaire.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...