Imputation Quotité disponible /droit d’usage et legs
Liletty
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
-
14 avril 2022 à 07:55
Ulpien1 - 14 avril 2022 à 18:26
Ulpien1 - 14 avril 2022 à 18:26
A voir également:
- Imputation Quotité disponible /droit d’usage et legs
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Etat des lieux :"Etat d' Usage" - Forum Immobilier
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié le 14 avril 2022 à 08:29
Modifié le 14 avril 2022 à 08:29
Quid des legs particuliers ? ils sont déduits de quelle partie?
Les héritiers réservataires ne pouvant être privés de leurs droits sur la "réserve" (1/3 pour vous, 1/3 pour votre frère), obligatoirement les legs sont prélevés sur la "quotité disponible".
Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Le droit d'usage et d'habitation dont jouissait votre mère depuis 1990 s'étant éteint naturellement à son décès, dès lors n'existant plus, il n'y a pas lieu d'en rechercher la valeur ni d'en tenir compte dans la liquidation de sa succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Les héritiers réservataires ne pouvant être privés de leurs droits sur la "réserve" (1/3 pour vous, 1/3 pour votre frère), obligatoirement les legs sont prélevés sur la "quotité disponible".
Ce legs s'impute sur la quotité disponible dit mon frère.
Le droit d'usage et d'habitation dont jouissait votre mère depuis 1990 s'étant éteint naturellement à son décès, dès lors n'existant plus, il n'y a pas lieu d'en rechercher la valeur ni d'en tenir compte dans la liquidation de sa succession.
Pas d'autres commentaires de ma part.
Liletty
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
14 avril 2022 à 08:30
14 avril 2022 à 08:30
Merci de votre réponse rapide mais Attention C’est mon frère qui a bénéficié de droit d’usage de la maison jusqu’au décès de notre mère qui en était usufruitière et lui nue-propriétaire.
Cordialement
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
14 avril 2022 à 08:33
14 avril 2022 à 08:33
C’est mon frère qui a bénéficié de droit d’usage de la maison jusqu’au décès de notre mère qui en était usufruitière et lui nue-propriétaire.
Soit.
Cela ne change en rien le mode de calcul de la quotité disponible.
Soit.
Cela ne change en rien le mode de calcul de la quotité disponible.
Liletty
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 14 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
14 avril 2022
14 avril 2022 à 10:05
14 avril 2022 à 10:05
Et si le montant des legs dépassent le montant de la quotité comment ça se réparti ?