Date a laquelle on peut prendre les biens de l'heritage
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doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
peut on prendre des biens personnels d'une personne décédee avant d'avoir signer l'acte de notaire définitifif ?(l'acte signé pour l'instant contient la mention "projet" j'imagine donc qu'il est provisoire et non définitif)
car j'ai peur d'avoir lu sur internet que lorsque l'on prend un objet on prend les dettes,
et je ne voudrais pas a avoir a les ramener s'ils doivent etre comptabilisés pour être pris en compte dans une future procédure comme une dette ou une autre surprise imprévue (prévoir le pire pour l'éviter)
peut on prendre des biens personnels d'une personne décédee avant d'avoir signer l'acte de notaire définitifif ?(l'acte signé pour l'instant contient la mention "projet" j'imagine donc qu'il est provisoire et non définitif)
car j'ai peur d'avoir lu sur internet que lorsque l'on prend un objet on prend les dettes,
et je ne voudrais pas a avoir a les ramener s'ils doivent etre comptabilisés pour être pris en compte dans une future procédure comme une dette ou une autre surprise imprévue (prévoir le pire pour l'éviter)
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3 réponses
bonjour,
les héritiers qui acceptent la succession (je ne sais pas s'ils doivent attendre l'acte définitif du notaire : demandez-lui) :
- peuvent, en présence du bailleur, récupérer des souvenirs qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine du défunt (= photos par exemple),
- peuvent aussi vider le logement du défunt : en cas de location, les loyers sont dus par le défunt jusqu'au jour inclus de son décès, et ces héritiers-là (ceux qui n'ont pas refusé la succession) doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" le temps qu'ils débarrassent le logement des affaires personnelles du défunt et qu'ils prennent RV avec le bailleur pour faire avec lui l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendent les clés en main propre.
Ces indemnités - au prorata du nombre de jours d'occupation depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés - sont égales au montant du loyer en cours au moment du décès.
Les héritiers qui ont refusé la succession n'ont pas accès au logement du défunt (vous avez bien lu).
Pensez à récupérer un exemplaire de l'EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES, et inscrivez sur l'EDLS les nom et coordonnées du notaire pour que le bailleur lui restitue :
- SOIT le DG (Dépôt de Garantie) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
- SOIT le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, sous 2 mois après le rendu des clés dans le cas contraire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
les héritiers qui acceptent la succession (je ne sais pas s'ils doivent attendre l'acte définitif du notaire : demandez-lui) :
- peuvent, en présence du bailleur, récupérer des souvenirs qui ne diminuent pas la valeur du patrimoine du défunt (= photos par exemple),
- peuvent aussi vider le logement du défunt : en cas de location, les loyers sont dus par le défunt jusqu'au jour inclus de son décès, et ces héritiers-là (ceux qui n'ont pas refusé la succession) doivent au bailleur des "indemnités d'occupation" le temps qu'ils débarrassent le logement des affaires personnelles du défunt et qu'ils prennent RV avec le bailleur pour faire avec lui l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendent les clés en main propre.
Ces indemnités - au prorata du nombre de jours d'occupation depuis le lendemain du décès jusqu'au jour inclus du rendu des clés - sont égales au montant du loyer en cours au moment du décès.
Les héritiers qui ont refusé la succession n'ont pas accès au logement du défunt (vous avez bien lu).
Pensez à récupérer un exemplaire de l'EDLS AU MOMENT DES SIGNATURES, et inscrivez sur l'EDLS les nom et coordonnées du notaire pour que le bailleur lui restitue :
- SOIT le DG (Dépôt de Garantie) dans "LE" mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
- SOIT le solde du DG, accompagné des justificatifs des retenues, sous 2 mois après le rendu des clés dans le cas contraire.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
peut on prendre des biens personnels d'une personne décédee avant d'avoir signer l'acte de notaire définitifif ?
La succession s'ouvrant au décès de la personne revient de suite à l'héritier.
Ainsi peut-il en disposer aussitôt à sa guise.
La prudence voudrait néanmoins de posséder une certaine visibilité sur la situation, afin de ne pas s'engager trop rapidement en vue de pouvoir y renoncer, éventuellement, si le passif s'avérait plus élevé que l'actif.
car j'ai peur d'avoir lu sur internet que lorsque l'on prend un objet on prend les dettes,
Evidemment.
De + prendre le moindre objet, étant une acceptation "tacite" d'une succession, prive l'héritier de la possibilité d'y renoncer par la suite.
D' où "wait and see".
La succession s'ouvrant au décès de la personne revient de suite à l'héritier.
Ainsi peut-il en disposer aussitôt à sa guise.
La prudence voudrait néanmoins de posséder une certaine visibilité sur la situation, afin de ne pas s'engager trop rapidement en vue de pouvoir y renoncer, éventuellement, si le passif s'avérait plus élevé que l'actif.
car j'ai peur d'avoir lu sur internet que lorsque l'on prend un objet on prend les dettes,
Evidemment.
De + prendre le moindre objet, étant une acceptation "tacite" d'une succession, prive l'héritier de la possibilité d'y renoncer par la suite.
D' où "wait and see".
Merci de ne multiplier les posts sur le même sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/m/droiuser
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