Huissier sinequae

Question

Bonjour 
J ai reçu ce matin  une dénonciation au débiteur d un procès verbal d indisponibilité du certificat d immatriculation 
A la demande de la société Eos 
 Suite a une ordonnance portant  injonction de payer rendue sur requête par le juge du tribunal d instance de rennes signifiée en date du 24/09/2003 dûment revêtue de la formule exécutoire en date du 13/02/2004 signifiée en la forme en date du 07/03 2011 portant la référence 21/2003/0987
 Ils sont soi-disant passe en janvier 2020 a mon ancienne adresse  
Est ce qu ils ont le droit de venir 19 ans ap 
Je n' ai rien reçu avant cet acte 
Merci d avance

sleepy00 · Answer

Bonjour

Si ils ont fait le nécessaire pour ne pas laisser passez 10 ans sans rien faire
ils ont toujours le droit de réclamer tant que vous ne payez pas.

Si c'est la premiere fois que vous entendez parler de cette décision, et que vous contester devoir la somme
vous pouvez toujours contester l'ordonnance.

Huissier sinequae

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