Obligation mandataire judiciaire pour curatelle après décès
sherpa06450
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LaBeotienne Messages postés 3404 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LaBeotienne Messages postés 3404 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère était sur curatelle renforcée - il est décédé le 26 fevrier 2022 -
La personne qui s'occupait de lui n'a fourni que les 2 derniers mois de ses relevés bancaires a mon notaire - Est-ce que je peux demander par l’intermédiaire du notaire de fournir l’intégralité des relevés bancaires ainsi que les justificatifs des dépenses -
Merci de votre réponse.
Cordialement -
Mon frère était sur curatelle renforcée - il est décédé le 26 fevrier 2022 -
La personne qui s'occupait de lui n'a fourni que les 2 derniers mois de ses relevés bancaires a mon notaire - Est-ce que je peux demander par l’intermédiaire du notaire de fournir l’intégralité des relevés bancaires ainsi que les justificatifs des dépenses -
Merci de votre réponse.
Cordialement -
A voir également:
- Porter plainte contre son mandataire judiciaire
- Comment rédiger une plainte - Guide
- Mandataire définition - Guide
- Plainte contre inconnu pour vol - Guide
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Famille et Jeunes
- Porter plainte contre une association - Guide
3 réponses
Bonjour,
Oui ou comme héritière vous pouvez demander directement les relevés à la banque, dans les deux cas ils seront facturés par la banque.
Coût voir sur le site de la banque.
Cdt
Oui ou comme héritière vous pouvez demander directement les relevés à la banque, dans les deux cas ils seront facturés par la banque.
Coût voir sur le site de la banque.
Cdt
je vous remercie de votre réponse mais je pense que j'ai le droit de réclamer à l'ex curatrice qu'elle fasse parvenir ces documents soit à moi directement ou chez mon notaire - ??
Votre réponse me serait utile -
Merci
Votre réponse me serait utile -
Merci
Bonjour
Si vous êtes héritière, vous avez droit aux comptes rendus de gestion des 5 dernières années
- vous (le tuteur ou curateur) avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-obligations-du-tuteur-ou-du-curateur/les-actes-effectuer-la-fin-de
Si je reprends votre message initial, il manque 2 relevés bancaires, donc le compte rendu de gestion est incomplet.
Le notaire peut demander ces 2 relevés.
Si vous êtes héritière, vous avez droit aux comptes rendus de gestion des 5 dernières années
- vous (le tuteur ou curateur) avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-obligations-du-tuteur-ou-du-curateur/les-actes-effectuer-la-fin-de
Si je reprends votre message initial, il manque 2 relevés bancaires, donc le compte rendu de gestion est incomplet.
Le notaire peut demander ces 2 relevés.
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