Obligation mandataire judiciaire pour curatelle après décès
sherpa06450
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2022
-
11 avril 2022 à 15:30
LaBeotienne Messages postés 1890 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 avril 2022 à 18:06
LaBeotienne Messages postés 1890 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 11 avril 2022 à 18:06
A voir également:
- Porter plainte contre son mandataire judiciaire
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Délai paiement salaire mandataire judiciaire - Guide
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre un parent toxique - Forum Famille et Jeunes
- Porter plainte contre l'école pour négligence - Forum salariés
3 réponses
Bonjour,
Oui ou comme héritière vous pouvez demander directement les relevés à la banque, dans les deux cas ils seront facturés par la banque.
Coût voir sur le site de la banque.
Cdt
Oui ou comme héritière vous pouvez demander directement les relevés à la banque, dans les deux cas ils seront facturés par la banque.
Coût voir sur le site de la banque.
Cdt
sherpa06450
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 avril 2022
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2022
11 avril 2022 à 17:57
11 avril 2022 à 17:57
je vous remercie de votre réponse mais je pense que j'ai le droit de réclamer à l'ex curatrice qu'elle fasse parvenir ces documents soit à moi directement ou chez mon notaire - ??
Votre réponse me serait utile -
Merci
Votre réponse me serait utile -
Merci
LaBeotienne
Messages postés
1890
Date d'inscription
dimanche 28 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2024
838
Modifié le 11 avril 2022 à 18:11
Modifié le 11 avril 2022 à 18:11
Bonjour
Si vous êtes héritière, vous avez droit aux comptes rendus de gestion des 5 dernières années
- vous (le tuteur ou curateur) avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-obligations-du-tuteur-ou-du-curateur/les-actes-effectuer-la-fin-de
Si je reprends votre message initial, il manque 2 relevés bancaires, donc le compte rendu de gestion est incomplet.
Le notaire peut demander ces 2 relevés.
Si vous êtes héritière, vous avez droit aux comptes rendus de gestion des 5 dernières années
- vous (le tuteur ou curateur) avez l'obligation de remettre aux héritiers connus, une copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et celui correspondant à l'année en cours, jusqu'au décès. Vous devez y joindre une copie de l'inventaire de patrimoine que vous avez établi au début de votre mandat, avec les éventuelles actualisations réalisées. Par commodité, certains curateurs ou tuteurs adressent ces documents au notaire chargé de la succession mais ce n'est pas ce que prévoit l'article 514 du Code Civil. Les héritiers sont en droit de contester une telle démarche, d'autant plus si le notaire (qui n'en a pas l'obligation) ne leur transmet pas ces documents.
https://www.adultes-vulnerables.fr/fiche-reglementation-tutelle/les-obligations-du-tuteur-ou-du-curateur/les-actes-effectuer-la-fin-de
Si je reprends votre message initial, il manque 2 relevés bancaires, donc le compte rendu de gestion est incomplet.
Le notaire peut demander ces 2 relevés.