Mise en invalidité et rétroactivité de la prévoyance d’entre
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nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 avril 2022 à 19:19
nenuphar. Messages postés 5977 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 13 avril 2022 à 19:19
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13 avril 2022 à 18:29
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Bonjour,
Pour compléter les réponses apportées, votre ami peut demander au service médical de la caisse de sécurité sociale dont il dépend, une copie de son dossier médical (dont le rapport d'invalidité). Faire la demande à minima en lettre suivie avec copie de la carte d'identité.
Vous indiquez : car entre 2018-2019 alors qu’il travaillait il est tombé malade et s’est mis en maladie pour laquelle il est en ald depuis 2015. Donc si vous souhaitez mettre en avant le fait générateur, il y a de fortes probabilités que la prévoyance que vous citez, retienne une date de 2015 pour le fait générateur.
Sur un tel dossier, prendre un avis auprès d'une association telle que la fnath. https://www.fnath.org/
Cdt
Pour compléter les réponses apportées, votre ami peut demander au service médical de la caisse de sécurité sociale dont il dépend, une copie de son dossier médical (dont le rapport d'invalidité). Faire la demande à minima en lettre suivie avec copie de la carte d'identité.
Vous indiquez : car entre 2018-2019 alors qu’il travaillait il est tombé malade et s’est mis en maladie pour laquelle il est en ald depuis 2015. Donc si vous souhaitez mettre en avant le fait générateur, il y a de fortes probabilités que la prévoyance que vous citez, retienne une date de 2015 pour le fait générateur.
Sur un tel dossier, prendre un avis auprès d'une association telle que la fnath. https://www.fnath.org/
Cdt
Bonjour
Son psychiatre est apparemment au fait du droit des assurances, et cela ne coute rien de demander en justifiant d’arrêt de travail lié à l'ALD pendant la période d'affiliation à cette prévoyance .
En effet, le fait génerateur de cette invalidité est le premier jour du premier arrêt de travail en ALD.
Personnellement j'y vois le problème de la contestation du fait générateur à savoir l’arrêt de travail initial qui a donné lieu à l'invalidité .
Or, vous ne parlez pas d’arrêt pendant la période 2018/2019 : a t-il été en arret pendant cette période et qui était son employeur ? la boite d'intérim ou l'employeur?
Quand a commencé la période 3 ans d’arrêt de travail ( donc de Février 2019 à Février 2022), successifs ou non, prise en compte par la CPAM ( voir décompte améli)?
En résumé c'est possible, sinon il peut aussi voir si il a le droit à l'ASI et à un complément d'AAH .
Son psychiatre est apparemment au fait du droit des assurances, et cela ne coute rien de demander en justifiant d’arrêt de travail lié à l'ALD pendant la période d'affiliation à cette prévoyance .
En effet, le fait génerateur de cette invalidité est le premier jour du premier arrêt de travail en ALD.
Personnellement j'y vois le problème de la contestation du fait générateur à savoir l’arrêt de travail initial qui a donné lieu à l'invalidité .
Or, vous ne parlez pas d’arrêt pendant la période 2018/2019 : a t-il été en arret pendant cette période et qui était son employeur ? la boite d'intérim ou l'employeur?
Quand a commencé la période 3 ans d’arrêt de travail ( donc de Février 2019 à Février 2022), successifs ou non, prise en compte par la CPAM ( voir décompte améli)?
En résumé c'est possible, sinon il peut aussi voir si il a le droit à l'ASI et à un complément d'AAH .
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12 avril 2022
12 avril 2022 à 11:13
12 avril 2022 à 11:13
Tout d’abord merci pour votre réponse. Merci d’avoir pris un peu de temps pour lui. Alors je vais tenter de répondre aux questions.
Alors oui il a bien été mis en arrêt de travail à plusieurs reprises pendant son CDD d’un an qui a débuté en octobre 2018 et qui s’est terminé en octobre 2019. C’est à partir du mois de juin qu’il s’est arrêté et en juillet et en aout il a été hospitalisé pour cette maladie qui déclenche aujourd’hui sa mise en invalidité.
Pour etre clair il était à ce moment là employé par l’entreprise puisque en cdd et la fin de son contrat de cdd a pris fin à la mi octobre 2019.
Qu’en pensez vous ?
Merci beaucoup :-)
Alors oui il a bien été mis en arrêt de travail à plusieurs reprises pendant son CDD d’un an qui a débuté en octobre 2018 et qui s’est terminé en octobre 2019. C’est à partir du mois de juin qu’il s’est arrêté et en juillet et en aout il a été hospitalisé pour cette maladie qui déclenche aujourd’hui sa mise en invalidité.
Pour etre clair il était à ce moment là employé par l’entreprise puisque en cdd et la fin de son contrat de cdd a pris fin à la mi octobre 2019.
Qu’en pensez vous ?
Merci beaucoup :-)
Ben je pense que cela se tente même si, connaissant un peu les prévoyances, dans les cas un peu complexes ( le fait generateur n'a pas eu lieu sous la même protection/employeur que la mise en invalidité) ça traine un peu les pattes .
Donc comme déjà conseillé il faut trouver le décompte des IJJS servies au titre de l'ALD de Fevrier 2019 à maintenant ( par le compte améli,on coche la croix on rentre les dates et hop !)
Et trouver les fiches de paies/contrat de travail de la période.
Vous pouvez regarder les décomptes à partir de Octobre 2018 mais il me semble que le max d'amplitude de recherche c'est 3 ans .
Attention, par l'employeur, cela peut etre compromis si celui ci a changé de contrat/prévoyance .
Mais il a peut être un historique pour le numero de contrat ... et les garanties du contrat .
C'est pourquoi il faut aussi se rappeler du nom de l'organisme
Donc comme déjà conseillé il faut trouver le décompte des IJJS servies au titre de l'ALD de Fevrier 2019 à maintenant ( par le compte améli,on coche la croix on rentre les dates et hop !)
Et trouver les fiches de paies/contrat de travail de la période.
Vous pouvez regarder les décomptes à partir de Octobre 2018 mais il me semble que le max d'amplitude de recherche c'est 3 ans .
Attention, par l'employeur, cela peut etre compromis si celui ci a changé de contrat/prévoyance .
Mais il a peut être un historique pour le numero de contrat ... et les garanties du contrat .
C'est pourquoi il faut aussi se rappeler du nom de l'organisme
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12 avril 2022
12 avril 2022 à 11:53
12 avril 2022 à 11:53
Ah j’ai aussi oublié l’autre partie de votre mail
Alors quand vous demandez quand a commencé la periode 3 ans d’arrêt de travail cela veut dire quoi ?
Il a été mis en ald en 2015
Il a été licencié pour faute simple en 2013 et on lui a demandé de rester chez lui jusqu’a la fin de son contrat en mars 2014.
Ensuite, ayant tous ses droits au pole emploi il a ete indemnisé jusqu’à mars 2016 puis il est tombé au rsa jusqu’à mai 2017
En juin 2017 il a trouvé un contrat d’interim de 3 mois. Puis il s’est de nouveau retrouvé au RSA et en mai 2018 il a été pris en interim pendant 6 mois et en octobre 2018 l’entreprise pour laquelle il travaillait en interim a décidé de lui faire un cdd de deux fois 6 mois. La fin de son cdd a donc eu lieu à la mi octobre 2019.
C’est pendant cette période qu’on l’a arrêté plus de 8 semaines en tout.
Donc pour répondre peut être à la question que vous me posiez. A la fin de son cdd en octobre 2019 il a recharger 19 mois de droits au chômage qu’il va épuiser jusqu’en mars ou avril 2021. A ce moment là il aurait pu faire une demande de rsa car le pole emploi lui a proposé de faire cette demande mais en on était en plein covid et en plein etat d’urgence et l’etat avait décidé que les chômeurs même en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu’à la fin juin. C’est donc à la fin du mois de juin et avant de ne plus avoir de revenus que son psy l’a mis en arrêt maladie pour que ce soit la sécurité sociale qui prenne le relai et du 29 juin 2021 au 18 février 2022 il touchait les indemnités journalières.
Entre temps en février 2022 il est reçu par le médecin de la sécurité sociale suite à une demande d’invalidité conseillée par son psychiatre.
Cette rencontre avec le médecin du travail débouche sur une mise en invalidité de catégorie 2.
Le 21 février il a retrouvé une mission d’intérim pour 5 mois pour laquelle il ne dépassera pas le plafond de revenus imposé par l’invalidité de categorie 2 (mais ca ce n’est plus le sujet)
Disons que son psy qui a des patients dont les cas se suivent et se ressemble depuis des années lui a dit de contacter son ancien employeur pour qu’il demande à la prévoyance entreprise un complément.
Moi je lui dis que ca le sortirait d’affaire mais lui répond qu’il en doute et qu’il ne voit pas pourquoi on devrait lui donner de l’argent.
La maladie pour laquelle il a été mis en invalidité est strictement identique à celle qui l’avait fait s’arrêter en juin juillet et aout 2021 alors qu’il était en cdd en entreprise et pour laquelle il était déja en ald depuis 2015.
Vous pensez qu’il a une chance
Je dois dire que ca m’échappe moi aussi cette histoire.
Merci à vous :-))
Alors quand vous demandez quand a commencé la periode 3 ans d’arrêt de travail cela veut dire quoi ?
Il a été mis en ald en 2015
Il a été licencié pour faute simple en 2013 et on lui a demandé de rester chez lui jusqu’a la fin de son contrat en mars 2014.
Ensuite, ayant tous ses droits au pole emploi il a ete indemnisé jusqu’à mars 2016 puis il est tombé au rsa jusqu’à mai 2017
En juin 2017 il a trouvé un contrat d’interim de 3 mois. Puis il s’est de nouveau retrouvé au RSA et en mai 2018 il a été pris en interim pendant 6 mois et en octobre 2018 l’entreprise pour laquelle il travaillait en interim a décidé de lui faire un cdd de deux fois 6 mois. La fin de son cdd a donc eu lieu à la mi octobre 2019.
C’est pendant cette période qu’on l’a arrêté plus de 8 semaines en tout.
Donc pour répondre peut être à la question que vous me posiez. A la fin de son cdd en octobre 2019 il a recharger 19 mois de droits au chômage qu’il va épuiser jusqu’en mars ou avril 2021. A ce moment là il aurait pu faire une demande de rsa car le pole emploi lui a proposé de faire cette demande mais en on était en plein covid et en plein etat d’urgence et l’etat avait décidé que les chômeurs même en fin de droits continueraient à être indemnisés jusqu’à la fin juin. C’est donc à la fin du mois de juin et avant de ne plus avoir de revenus que son psy l’a mis en arrêt maladie pour que ce soit la sécurité sociale qui prenne le relai et du 29 juin 2021 au 18 février 2022 il touchait les indemnités journalières.
Entre temps en février 2022 il est reçu par le médecin de la sécurité sociale suite à une demande d’invalidité conseillée par son psychiatre.
Cette rencontre avec le médecin du travail débouche sur une mise en invalidité de catégorie 2.
Le 21 février il a retrouvé une mission d’intérim pour 5 mois pour laquelle il ne dépassera pas le plafond de revenus imposé par l’invalidité de categorie 2 (mais ca ce n’est plus le sujet)
Disons que son psy qui a des patients dont les cas se suivent et se ressemble depuis des années lui a dit de contacter son ancien employeur pour qu’il demande à la prévoyance entreprise un complément.
Moi je lui dis que ca le sortirait d’affaire mais lui répond qu’il en doute et qu’il ne voit pas pourquoi on devrait lui donner de l’argent.
La maladie pour laquelle il a été mis en invalidité est strictement identique à celle qui l’avait fait s’arrêter en juin juillet et aout 2021 alors qu’il était en cdd en entreprise et pour laquelle il était déja en ald depuis 2015.
Vous pensez qu’il a une chance
Je dois dire que ca m’échappe moi aussi cette histoire.
Merci à vous :-))
Alors quand vous demandez quand a commencé la periode 3 ans d’arrêt de travail cela veut dire quoi ?
Je parle d'arret de travail indemnisés par les IJJS au titre de l'ALD .
En ALD les IJJS sont calculés sur une période de 3 ans de date à date, et je pense que son invalidité a été eu pour une fin de droit aux IJJS .
Donc le premier jour du premier arret devrait correspondre à celà .
Et vous trouverez la réponse en demandant le décompte des IJJS servies à ce titre dans l'espace AMELI ( mes paiements + dates + au titre de l'ALD)
Qu'il soit au chomage au RSA n'a pas d'importance vu que pour la portabilité on n'est pas bon .
Ce qui peut coincer c'est qu'effectivement le premier jour de l'arret ayant amené à l'invalidité ne soit pas en 2019 mais avant .
Demandez déjà ce décompte pour avoir les dates exactes de ses arrets de travail maladie .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questioncar entre 2018-2019 alors qu’il travaillait il est tombé malade et s’est mis en maladie pour laquelle il est en ald depuis 2015. Donc si vous souhaitez mettre en avant le fait générateur, il y a de fortes probabilités que la prévoyance que vous citez, retienne une date de 2015 pour le fait générateur.
Elles ont déjà essayé, vous pensez bien ;-) sauf qu'on a pas le droit d'exclure une personne d'un contrat de prévoyance ou santé employeur à cause de son état de santé.
Les maladies en ALD sont des maladies à vie, généralement, et on peut aussi avoir des rémissions.
C'est pourquoi la jurisprudence retient que le fait générateur de l'invalidité, et donc du complément prévoyance, est l’arrêt de travail ayant conduit à l'invalidité .
Et en ALD la période de 3 ans de date à date des droits aux IJJS est considérée comme un seul et même arrêt, même si l’arrêt n'est pas continu : c'est pourquoi il n'y a pas de jour de carence, à part à pour le premier arrêt de travail .
Donc le premier jour du premier arrêt de travail ayant mené à l'ALD, on le reconnait à celà : aux jours de carence .
Et il faut verifier quand il a eu lieu exactement .
Après je suis d'accord avec vous, l'organisme pourrait contester, ils le font souvent et se retrouvent souvent devant les tribunaux .
Mais si le dossier est carré avec le décompte des IJJS qui fait bien apparaitre que le 1 er jour d'arret qui a amené l'invalidité a ouvert le droit d'être indemnisé sous leur contrat, ça peut aussi très bien se passer .
Cela se tente et effectivement avec l'aide d'une association, c'est mieux .
nenuphar.
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13 avril 2022 à 19:19
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Bonsoir kang74,
Tout à fait. Cela se tente (une fois que l'étude du dossier permet de confirmer qu'il y a "une ouverture" et pour mettre toutes les chances de son côté, les juristes d' une association peuvent "éplucher" tout les documents nécessaires dont le dossier médical du service médical de l'organisme de sécurité sociale et les notices d'informations des prévoyances que les employeurs ont l'obligation de remettre à leur salarié.
Car avant toute chose, il serait nécessaire d' étudier les conditions concernant l'ancienneté requise qui est généralement de 12 mois.
Pas assez d'éléments concernant les éventuels arrêts d'avant, après ... et à distance, la chose n'est pas aisée !
Cdt
Tout à fait. Cela se tente (une fois que l'étude du dossier permet de confirmer qu'il y a "une ouverture" et pour mettre toutes les chances de son côté, les juristes d' une association peuvent "éplucher" tout les documents nécessaires dont le dossier médical du service médical de l'organisme de sécurité sociale et les notices d'informations des prévoyances que les employeurs ont l'obligation de remettre à leur salarié.
Car avant toute chose, il serait nécessaire d' étudier les conditions concernant l'ancienneté requise qui est généralement de 12 mois.
Pas assez d'éléments concernant les éventuels arrêts d'avant, après ... et à distance, la chose n'est pas aisée !
Cdt
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