Succession et travaux
Fabbi_1234
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2022 à 10:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 avril 2022 à 10:00
A voir également:
- Succession et travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
1 réponse
condorcet
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10 avril 2022 à 17:03
10 avril 2022 à 17:03
peut on faire valoir les heures passées à rénover dans notre part d’héritage???
Réponse négative.
Les travaux effectués et améliorations apportées à l'édifice ne vont pas modifier la quantité ni la quotité de vos droits recueillis dans la succession de votre mère.
Tout au +, vous pouvez demander le remboursement des frais supportés par votre beau-père, s'il veut bien admettre que l'état des lieux justifiait votre investissement.
Réponse négative.
Les travaux effectués et améliorations apportées à l'édifice ne vont pas modifier la quantité ni la quotité de vos droits recueillis dans la succession de votre mère.
Tout au +, vous pouvez demander le remboursement des frais supportés par votre beau-père, s'il veut bien admettre que l'état des lieux justifiait votre investissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 11 avril 2022 à 10:05
Lire: -les frais supportés à votre beau-père et non les frais supportés par votre beau-père