Au Décès de l usufruitier,
Martine
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire à nu & seule héritière de la maison familiale achetée par ma maman.
Elle a laissé l usufruit à son compagnon pacse qui a 7 enfants.
Etant a 1000 km, à son décès à l hôpital , puis je rentrer dans ma maison avec mes clefs ? Si il a changé les serrures, puis je les changer de suite afin que ses 7 enfants ne me vident pas la maison…
Qui doit payer les résiliations, des charges courantes tel, électricité, eau etc ?
Merci d avance, pour votre réponse, cordialement, Martine
Je suis propriétaire à nu & seule héritière de la maison familiale achetée par ma maman.
Elle a laissé l usufruit à son compagnon pacse qui a 7 enfants.
Etant a 1000 km, à son décès à l hôpital , puis je rentrer dans ma maison avec mes clefs ? Si il a changé les serrures, puis je les changer de suite afin que ses 7 enfants ne me vident pas la maison…
Qui doit payer les résiliations, des charges courantes tel, électricité, eau etc ?
Merci d avance, pour votre réponse, cordialement, Martine
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4 réponses
Les seuls biens qui reviennent à ses 7 enfants sont ses effets personnels ainsi que la voiture qui est à son nom depuis le décès que le notaire m a donné ma part, suis je obligée de faire un inventaire avec ses 7 enfants qui ne se parlent pas ??? A son décès, puis je rentrer dans ma maison avec mes clefs avant le rv avec le notaire ?? car si il donne les clefs a ses enfants et qu il prennent les affaires perso de mes parents je fais quoi ??? Merci de vos conseils qui m aident.
Faites un inventaire avec un huissier. Bien sûr vous pouvez rentrer puisque vous êtes propriétaire (après le décès de l'usufruitier)
bonjour
Au décès vous devenez la seule personne autorisée à rentrer chez vous, vous serez en droit dès le jour du décès de changer les serrures par exemple
les 7 enfants ne pourront venir si et seulement si vous les autorisez à venir
le reste serait de la violation de domicile
Au décès vous devenez la seule personne autorisée à rentrer chez vous, vous serez en droit dès le jour du décès de changer les serrures par exemple
les 7 enfants ne pourront venir si et seulement si vous les autorisez à venir
le reste serait de la violation de domicile
Bonjour,
Si vous êtes nu-propriétaire, vous n'avez pas le droit d'entrer ni de résilier les contrats. Tout ceci est du ressort de l'usufruitier.
plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
avec quelques textes de référence
Si vous êtes nu-propriétaire, vous n'avez pas le droit d'entrer ni de résilier les contrats. Tout ceci est du ressort de l'usufruitier.
plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
avec quelques textes de référence
Ok mais il y a certainement aussi des biens et des effets personnels dans la maison, qu'il faut continuer à assurer, chauffer, etc, et que ses héritiers pourront réclamer. Il vous faudra aussi organiser un inventaire avec eux pour leur restituer les biens qui leur appartiendront. Voyez avec votre notaire comment vous pourrez procéder.
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