Difficulté à obtenir des quittances

Mediter2022 Messages postés 31 Date d'inscription mardi 4 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2022 - Modifié le 10 avril 2022 à 16:01
 Utilisateur anonyme - 10 avril 2022 à 16:18
Bonjour,

Mon propriétaire est décédé. Dans le cadre de mes démarches auprès de la CAF, il m'a été demandé il y a plusieurs mois une quittance de loyer. J'ai communiqué ce que j'avais en ma possession. Cependant la CAF est revenue vers moi quelques mois plus tard pour me dire que les quittances via des bordereaux de quittance n'étaient plus acceptées. On m'a demandé de fournir des nouvelles quittances en précisant les éléments d'info obligatoires à mentionner et de faire remplir au propriétaire une attestation de loyer.

J'ai demandé cela a l'ayant droit qui n'a pas répondu à mes messages. Sur les conseils de l'ADIL j'ai ensuite adressé un courrier en recommandé avec accusé de réception mais dans l'objet je n'ai pas mis "mise en demeure" simplement l'objet de ma demande (quittance + attestation). Dans le corps du courrier en revanche je rappelle les obligations légales du propriétaire. J'explique le problème et je précise que je souhaite des quittances et l'attestation dans un délai de 3 semaines. A la fin je rappelle que j'avais une quittance tous les mois via mon propriétaire et je souligne que je souhaite que l'ayant droit poursuive ainsi par voie postale. Depuis le décès du propriétaire je ne reçois plus de quittances.

Le courrier a bien été réceptionné. Je sais que la succession est toujours en cours mais je n'ai pas les coordonnées du notaire. Je n'ai eu aucun retour à ce jour suite à mon courrier, et dans une semaine le délai sera dépassé.

Pouvez-vous me dire dans un 1er temps si mon courrier est valable, ou dois je en refaire un indiquant dans l'objet mise en demeure? Dois-je demander à obtenir les coordonnées du notaire de la famille pour résoudre mon problème? Et si mon courrier est valable en l'état au niveau juridique, pouvez-vous me dire ce qu'il conviendra de faire si je n'ai toujours pas reçu les quittances d'ici 1 semaine?

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
10 avril 2022 à 16:18
Bonjour,
Attendez que le courrier ait été reçu, et éventuellement sans réponse dans le délai imparti vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Puisque vous payez votre loyer, le bailleur ou ses ayants droits vous doivent les quittances selon l'article 21 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2020-10-02
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.


En plus vous pourrez faire valoir votre préjudice puisque cette absence de quittance vous pénalise auprès de la CAF.
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