Difficulté à obtenir des quittances
Mediter2022
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mardi 4 janvier 2022
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10 avril 2022
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Modifié le 10 avril 2022 à 16:01
Utilisateur anonyme - 10 avril 2022 à 16:18
Utilisateur anonyme - 10 avril 2022 à 16:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 avril 2022 à 16:18
10 avril 2022 à 16:18
Bonjour,
Attendez que le courrier ait été reçu, et éventuellement sans réponse dans le délai imparti vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Puisque vous payez votre loyer, le bailleur ou ses ayants droits vous doivent les quittances selon l'article 21 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2020-10-02
En plus vous pourrez faire valoir votre préjudice puisque cette absence de quittance vous pénalise auprès de la CAF.
Attendez que le courrier ait été reçu, et éventuellement sans réponse dans le délai imparti vous pourrez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
Puisque vous payez votre loyer, le bailleur ou ses ayants droits vous doivent les quittances selon l'article 21 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806698/2020-10-02
Article 21
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
En plus vous pourrez faire valoir votre préjudice puisque cette absence de quittance vous pénalise auprès de la CAF.