Non-paiement vente de parts SAS, que faire ?

jupurjux Messages postés 1 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai cédé les parts ainsi que mon statut de Président à mes ex-associés au mois de Novembre. Nous sommes donc passés devant notre expert comptable afin de signer les formalités et se mettre d'accord sur la valeur des parts cédées. Cependant les ex-associés n'avaient pas les fonds nécessaires, nous avons donc convenu d'établir un échéancier de 12 versements (du 1er decembre 2021 au 1er decembre 2022).

A ce jour aucune échéance n'a été réglée sous prétexte que: "les temps sont durs".

Que puis-je faire pour récupérer ce qu'il m'est dû ?

Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 15494 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 895
 
Bonjour,

Assignez devant le tribunal de commerce.
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