Non-paiement vente de parts SAS, que faire ?

jupurjux Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2022 - 8 avril 2022 à 16:40
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 8 avril 2022 à 17:19
Bonjour,

j'ai cédé les parts ainsi que mon statut de Président à mes ex-associés au mois de Novembre. Nous sommes donc passés devant notre expert comptable afin de signer les formalités et se mettre d'accord sur la valeur des parts cédées. Cependant les ex-associés n'avaient pas les fonds nécessaires, nous avons donc convenu d'établir un échéancier de 12 versements (du 1er decembre 2021 au 1er decembre 2022).

A ce jour aucune échéance n'a été réglée sous prétexte que: "les temps sont durs".

Que puis-je faire pour récupérer ce qu'il m'est dû ?

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 4 963
8 avril 2022 à 17:19
Bonjour,

Assignez devant le tribunal de commerce.
2